Actualités

URBANISME – ARRETE D’INTERRUPTION DES TRAVAUX

Le 17/10/2019

 

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°423275

 

 

Il est implicitement abrogé par l’octroi d’un permis modificatif

 

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’intervention d’un permis de construire modificatif régularisant des travaux qui avaient fait l’objet d’un arrêté d’interruption de travaux abroge implicitement cet arrêté ce qui rend sans objet un référé-suspension introduit contre cet acte.

 
En l’espèce, à la suite de l'établissement d'un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré à M. B. le 10 août 2016, le maire de Centuri a pris à l'encontre de ce dernier, le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M. B. a alors demandé au tribunal administratif de Bastia de suspendre l’exécution de cet arrêté mais sa requête a été rejetée.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée relève « que, après l'intervention le 5 octobre 2017 d'un arrêté du maire de Centuri ordonnant l'interruption des travaux entrepris par M. B. au motif que ces travaux étaient effectués en méconnaissance du permis de construire initial délivré à l'intéressé le 10 août 2016, le maire a délivré à M. B., par un arrêté du 27 novembre 2017, un permis de construire modificatif régularisant au moins partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Il s'ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable. Ce motif, qui repose sur des faits constants, doit être substitué au motif retenu par l'ordonnance attaquée dont il justifie le dispositif ».

 

Source : Fil DP