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URBANISME COMMERCIAL – CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Le 17/10/2019

 

Arrêté du 1° octobre 2019, NOR : ECOI1927871A

 

Le présent arrêté fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l'ouverture au public de l'équipement commercial ainsi certifié conforme à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.