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FONCTION PUBLIQUE – TRANSFORMATION CDD EN CDI

Le 10/10/2019

 

Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°422874

 

 

Est un même employeur celui qui a employé un agent en CDD, puis qui a conclu avec lui un contrat de prestation de services.

 

 

Par un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contrat de prestation de service conclu entre un auto-entrepreneur et le CNRS entre dans le calcul du nombre d’années permettant de demander la transformation d’un contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée.

 
En l’espèce, M. A. avait été embauché à dix reprises, entre le 10 mai 2004 et le 22 mars 2011, en CDD par le CNRS en tant qu'ingénieur d'études spécialisé dans le traitement des images au sein du Laboratoire d'astrophysique de Marseille (LAM). M. A. a également été employé en CDD par l'université Provence Aix Marseille I en tant qu'ingénieur d'études au sein du même laboratoire entre mai et juillet 2009, puis entre juin et juillet 2010. Puis, le 6 mai 2011, M. A. a conclu, sous le statut d'auto-entrepreneur, un contrat de prestation de services avec le CNRS et l'université de Provence-Aix-Marseille I pour réaliser une prestation de « traitement d'images Rossetta/Osiris et cométaires » pour le compte du LAM. Un avenant a été signé le 4 mai 2012 pour prolonger le contrat initial pendant 8 mois à compter du 2 mai 2012. En mars 2013, M. A. a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Cela lui ayant été refusé, il a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ce refus. Mais sa requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d'appel de Marseille y a fait droit.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la haute assemblée affirme qu’ « il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné ».

 
Or, les juges du Palais-Royal considèrent qu’« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de deux courriels de l'administratrice du LAM en date des 27 janvier et 14 février 2011, que le choix de conclure avec M. A. le 6 mai 2011 un contrat de prestation de services en tant qu'auto-entrepreneur avait pour objectif de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Il ressort également de ces pièces que M. A., en tant qu'auto-entrepreneur, avait pour unique client le CNRS et qu'il a rempli une mission de " traitement d'images Rosetta/Osiris et cométaires " sous l'autorité du responsable de l'équipe " formation des systèmes planétaires " du LAM, en continuité avec la mission de " synthèse des étalonnages de la caméra OSIRIS, du développement du simulateur OSIRIS et interprétation des observations de la comète Tempel 1 " effectuée dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu avec le CNRS le 18 juillet 2005. En outre, M. A. a exécuté son contrat de prestation dans les locaux du laboratoire et a reçu une " contribution forfaitaire " d'un niveau analogue à la rémunération qu'il percevait lorsqu'il était employé en contrat à durée déterminée par le CNRS. Dès lors, en jugeant que le recours à un contrat de prestation de services avec M. A. était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. En en déduisant que cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS au sens de ces mêmes dispositions, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ».

 

Source : Fil DP