Actualités

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – IRRÉGULARITÉ DE L’OFFRE

Le 25/10/2019

 

Conseil d’Etat, 14 octobre 2019, n°418317

 

N’est pas irrégulière l’offre du candidat qui, en sus de la solution répondant aux exigences du cahier des charges, propose une solution alternative

 

 

Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le candidat à une délégation de service public peut, sans commettre d’irrégularité, proposer une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative.

 

En l’espèce, la commune de Manigod avait lancé en 2011 une procédure d'appel d'offres pour confier la gestion et l'exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes de ski à un opérateur unique pour l'ensemble de son domaine skiable. Deux candidats ont été admis à participer à la négociation : la société TCF, ancien délégataire pour une partie du domaine, et la société Manigod Labellemontagne. Mais c’est cette dernière qui a été choisie. La société TCF a alors demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler ce contrat ainsi que la condamnation de la commune à lui verser une indemnité destinée à couvrir le manque à gagner subi ou, à tout le moins, les frais exposés pour présenter son offre. Ce tribunal a fait droit à sa requête mais son jugement a été partiellement réformé par la cour administrative d'appel de Lyon.

 

Saisie à son tour , et s’appuyant sur les dispositions du règlement de consultation, la haute assemblée affirme qu’« en estimant qu'il résultait [de ces dispositions], qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements prévus à l'article 24.2 du cahier des charges, que l'offre de la société Manigod Labellemontagne, qui avait proposé, lors de la phase de négociation, deux solutions à la commune de Manigod, l'une portant sur l'extension des réseaux d'enneigement artificiel sur le secteur de la Croix Fry sans construction d'une nouvelle retenue d'altitude, l'autre prévoyant la réalisation d'un lac d'altitude, n'était pas pour ce motif irrégulière, la cour administrative d'appel de Lyon, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP