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FONCTION PUBLIQUE – PRIVATION INVOLONTAIRE D’EMPLOI

Le 12/11/2019

 

 

Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°408514

 

Agent involontairement privé d’emploi - Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits

 

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat, se livrant, en tant que juge de cassation, à un contrôle de la qualification juridique des faits, a estimé que l’agent en CDD qui refuse de conclure un CDI étendant le périmètre géographique de l’exercice de ses fonctions n’est pas privé involontairement d’emploi par cette modification substantielle de son contrat de travail, dès lors que cette extension est indispensable.
 
En l’espèce, Mme A., professeur contractuel de l'enseignement secondaire, a bénéficié de contrats à durée déterminée pour assurer un enseignement en économie, gestion et communication dans divers établissements publics locaux d'enseignement. A l'occasion du renouvellement de son contrat en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, le recteur de l'académie de Grenoble lui a proposé la transformation de son CDD en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Toutefois, Mme A. a refusé cette transformation et a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi. Mais, le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande. Mme A. a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu’il annule ce refus et ce tribunal a fait droit à sa requête.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle que « l'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification ».

 
Or, les juges du Palais-Royal considèrent qu’« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat à durée indéterminée proposé à Mme A., dont le contrat à durée déterminée, comme d'ailleurs tous les précédents contrats, prévoyait l'affectation dans un unique établissement qu'il désignait, stipulait que l'intéressée exercerait ses fonctions dans le ressort de l'académie de Grenoble et que son affectation serait déterminée et modifiée par le recteur compte tenu des besoins du service. Le tribunal administratif de Grenoble n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que cette extension du périmètre au sein duquel l'intéressée était susceptible d'être, à l'avenir, appelée à exercer ses fonctions constituait une modification substantielle de son contrat. Toutefois, le tribunal administratif de Grenoble a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la modification du contrat de Mme A. n'était pas justifiée par le recteur de l'académie de Grenoble et en en déduisant que le refus de l'intéressée reposait sur un motif légitime permettant de la regarder comme involontairement privée d'emploi, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette modification était nécessaire compte tenu des conditions d'emploi des professeurs sous contrat à durée indéterminée, lesquels ont vocation à enseigner dans l'ensemble des établissements du ressort de l'académie en fonction des besoins du service ».

 

Source : Fil DP