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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – LIMITES SÉPARATIVES

Le 12/11/2019

 

 

Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°420324

 

 

Définition des limites séparatives de propriété et précision sur l’application d’une marge d’isolement entre deux constructions.

 

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a donné une définition des limites séparatives de propriété et a précisé que la prescription par un document d’urbanisme d’une marge d’isolement entre deux constructions ne concerne pas les maisons jumelées ou « en bande » sans vue les unes sur les autres.
 

En l’espèce, le maire d'Angers avait délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire valant division et comprenant des démolitions, l'autorisant à édifier vingt logements individuels groupés par deux ou trois et deux immeubles collectifs de trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers. M. et Mme G. et M. et Mme A. voisins du projet, ont demandé l'annulation de ce permis au tribunal administratif de Nantes. Toutefois, leur requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes.


Saisie à son tour, la haute assemblée relève que le règlement du plan d'occupation des sols de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, applicable au secteur d'Angers, prévoit une marge d’isolement pour toute construction non implantée sur la limite séparative. Or, elle affirme que « les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Par suite, si les caractéristiques de ces propriétés voisines auraient pu être prises en considération pour, le cas échéant, autoriser une adaptation mineure aux règles définies par le document d'urbanisme applicable, en application des dispositions de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine du projet, cadastrée section CK n° 471, sur laquelle est installé un transformateur, et de sa très faible superficie, ne lui permettant pas d'accueillir une habitation, que la limite de propriété séparant les deux parcelles ne pouvait être regardée comme une limite séparative au sens des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ».


Par ailleurs, l'article UC 8 du règlement du plan d'occupation des sols prévoyait des marges d’isolement entre les constructions à édifier. Les juges du Palais-Royal précisent alors qu’« eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du plan d'occupation des sols, de telles dispositions n'ont pas pour effet d'interdire la construction de maisons jumelées ou " en bande ", qui n'ont pas de vues les unes sur les autres. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet prévoyait quatorze logements destinés à être occupés séparément mais accolés deux à deux sous forme de maisons jumelées et six logements destinés à être occupés séparément mais accolés trois par trois, sans avoir de vues l'un sur l'autre. Dans ces conditions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en regardant, pour apprécier le respect de l'article UC 8.1 du règlement du plan d'occupation des sols, chaque groupe de deux ou trois logements comme une même construction au sens des dispositions de cet article ».

 

 

Source : Fil DP