Actualités

DOMAINE PUBLIC – CESSION DE PARCELLE

Le 14/11/2019

 

 

Conseil d’Etat, 8 novembre 2019, n°421491

 

 

Son régime prime sur les conditions de cession de la parcelle qui y est incorporée.

 

 

Par un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que, non seulement une clause de cession accordant un droit d’occupation illimité sur une parcelle ensuite incorporée au domaine public n’est pas compatible avec le régime de la domanialité publique mais que, de surcroît, l’existence d’une telle clause n’a pas pu avoir pour effet d’empêcher l'entrée de cette parcelle dans le domaine public.



En l’espèce, l'association Club seynois multisport, qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants de la Seyne-sur-Mer, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis. Par un « acte administratif de cession amiable » du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces parcelles, ainsi que l'extension future du complexe sportif seraient exclusivement réservées « aux activités de la section tennis du club sportif municipal seynois ». Par un acte notarié du 31 mars 2010, les parcelles cadastrées AK n° 339 et 381 ont également été cédées par l'association à la commune. L'ensemble de ces parcelles formant, avec les parcelles AK n° 382, 383, 709 et 722, également propriété de la commune, le complexe tennistique Barban.

 

Or, par une lettre du 27 août 2014, la commune a notifié à l'association son intention de ne pas renouveler, à son échéance quinquennale, la convention du 31 mars 2010 par laquelle les parties avaient convenu des modalités de la mise à disposition à l'association des équipements du complexe tennistique. L'association ayant refusé de signer le projet de nouvelle convention proposé par la commune, cette dernière a saisi le tribunal administratif de Toulon pour qu’il ordonne l'expulsion de l'association des dépendances du domaine public communal qu'elle occupait sans droits ni titre. Ce tribunal a fait droit à la requête de la commune et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée estime que le litige porte sur une dépendance du domaine public communal et affirme que « la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu la compétence de la juridiction administrative en jugeant que la clause du contrat du 25 mars 1975 prévoyant que le complexe, ainsi que son extension future, seraient exclusivement réservés aux activités de la section tennis de l'association, à supposer qu'elle doive être interprétée comme emportant pour celle-ci un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, était incompatible avec le régime de la domanialité publique. La cour a pu en déduire sans erreur de droit que l'association ne pouvait tirer de cette clause, qui n'a en tout état de cause pas la nature d'une servitude conventionnelle en l'absence de tout fonds servant ou dominant, un droit d'occupation des dépendances domaniales en litige. Elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en s'abstenant de déduire de l'incompatibilité de cette clause avec le régime de la domanialité publique qu'elle aurait fait obstacle à l'entrée des parcelles en litige dans le domaine public communal ».

 

Source : Fil DP