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MARCHES PUBLICS – CONTESTATION ET RÉSILIATION D’UN CONTRAT

Le 14/11/2019

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Dans le cadre de ce jugement du 14 novembre 2019, le TA de Cergy-Pontoise précise que :


- une action peut tendre, d'une part, à la contestation de la validité d'un contrat, et d'autre part, à la résiliation du contrat (Transmanche).


- Une filiale, détenue à 100 % par une société mère faisant l'objet d'une interdiction de soumissionner au titre de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. L'interdiction de soumissionner de la société-mère ne s'étend pas à sa filiale.


- la seule qualité de concurrent évincé du requérant ne suffit pas, à elle seule, à justifier que le requérant serait susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution du contrat litigieux pour être recevable à demander au juge du contrat qu'il soit mis fin à l'exécution de celui-ci (irrecevabilité des conclusions aux fins de résiliation du contrat).