Actualités

INTERCOMMUNALITE – EPCI

Le 15/11/2019

 

 

Conseil d’Etat, 7 novembre 2019, n° 431146

 

 

Retrait d’une commune d’un EPCI - Ses conséquences sur les contrats en cours, y compris les baux emphytéotiques.

 

 

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences sur les contrats en cours d’un retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle était membre. Il a, en outre, indiqué que la proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis.


 
En l’espèce, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l'Esneval était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) auquel elle avait transféré ses compétences relatives à la maîtrise d'ouvrage et à l'exploitation de plateformes de valorisation et de traitement, d'usines de valorisation énergétique et de centres de stockage des déchets. Le SMITVAD avait conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une unité de traitement des déchets ménagers et de deux installations de stockage de déchets. En vue d'assurer le financement des installations nouvelles prévues par ces contrats, le SMITVAD a également conclu avec la banque Dexia Crédit local un « accord direct de financement » par lequel il s'engageait à verser directement à la banque, à chacune de ses échéances, l'une des redevances dues au délégataire en exécution du contrat de délégation de service public.


Mais, par un arrêté du préfet de l'Eure du 19 octobre 2018, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l'Esneval a été regroupée au 1er janvier 2019, par fusion, avec la communauté d'agglomération du Havre et avec une autre communauté de communes, toutes deux extérieures au SMITVAD, pour constituer une communauté urbaine dénommée « Le Havre Seine Métropole ». La communauté urbaine étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l'Esneval a été retirée du SMITVAD par l'effet des dispositions de l'article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales.

 
Mais, le président de la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole » a refusé d'exécuter certaines des obligations découlant des contrats passés par le SMITVAD dans l'exercice de sa compétence. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu ce refus et a enjoint à la communauté urbaine, sous astreinte, d'exécuter ces obligations.

 
Saisie par le syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE), venant aux droits de la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole » à la suite de l'adhésion de cette communauté urbaine à ce syndicat pour la compétence relative au traitement des déchets, la haute assemblée affirme, tout d’abord, que « la proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu'en proposant une médiation, le juge des référés aurait rouvert l'instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu'être écarté ».

 
Sur le litige, les juges du Palais-Royal considèrent que les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales « sont relatives aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par les communes qui en sont membres. Les dispositions du quatrième et dernier alinéa, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de laquelle elles sont issues, doivent être lues indépendamment de celles des deux alinéas qui précèdent, relatives au partage des biens mis à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ou dont il est devenu propriétaire. Il résulte des dispositions de ce quatrième et dernier alinéa que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-25-1. Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs ».

 
Dès lors, « le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en application des dispositions, d'une part, de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, de l'article L. 5211-25-1 du même code, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 5215-22, la communauté urbaine « Le Havre Seine Métropole » s'était trouvée substituée, pour ce qui concerne le territoire des communes de l'ancienne communauté de communes du canton de Criquetôt-l'Esneval, aux droits et obligations du SMITVAD pour l'exécution des contrats en cours conclus par ce dernier pour l'exécution de la compétence relative au traitement des déchets[…]. Le juge des référés n'a pas davantage méconnu les règles propres aux baux emphytéotiques administratifs ni le caractère indivisible des contrats conclus par le SMITVAD ».

 

Source : Fil DP