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MARCHES PUBLICS – CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ

Le 05/12/2019

 

 

Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, n°423936

 

 

Préjudice du candidat irrégulièrement évincé - Le caractère reconductible du marché est sans incidence sur son évaluation

 

Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a estimé que ne doit pas être pris en compte le caractère reconductible d’un marché public pour déterminer le montant du préjudice d’un candidat irrégulièrement évincé.

 
En l’espèce, en juin 2015, le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, pour un nombre de repas annuels prévisionnel de 390 000 et pour une durée de douze mois renouvelable deux fois à compter du 1er septembre 2015. Quatre sociétés, dont la société Sogeres et la société Valeurs Culinaires, ont présenté des offres. Mais, la société Valeurs Culinaires a été informée qu'elle avait été classée en deuxième position et que le marché avait été attribué à la société Sogeres. La société Valeurs Culinaires a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans pour qu’il annule ce marché et l’indemnise de son manque à gagner sur trois ans. Mais, ce tribunal a rejeté sa requête. Mais ce jugement a été annulé par la cour administrative d'appel de Nantes qui a indemnisé la société évincée.

 
Le pourvoi du groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine n’ayant été admis contre cet arrêt qu'en tant seulement qu'il a prononcé sa condamnation à indemniser le manque à gagner de la société Valeurs Culinaires pour une durée supérieure à douze mois, la haute assemblée précise alors que « lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions ».

 

Source : Fil DP