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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE TENDUE

Le 25/11/2019

 

 

Conseil d’Etat, 22 novembre 2019, n°420948

 

Celui visant une résidence sociale pour l’hébergement d’autistes relève de la compétence en 1er dernier ressort des TA

 

Par un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Un recours contre son permis de construire en zone tendue relève donc de la compétence des TA en premier et dernier ressort.

En l’espèce, le maire de Paris avait accordé à la société immobilière d'économie mixte de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp, un permis de construire une résidence sociale de vingt-sept logements pour adultes autistes, sur un terrain situé au 49 rue Raymond Losserand à Paris. Mais, à la demande de plusieurs riverains du futur immeuble, le tribunal administratif de Paris a annulé ce permis en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles UG.12.3 et UG. 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, mais a rejeté le surplus de leurs conclusions. Deux de ces requérants ont alors fait appel de cette dernière partie du jugement. Mais, la cour administrative d'appel de Paris a transmis l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.


S’appuyant sur l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, la haute assemblée affirme que « d'une part, la ville de Paris figure, à la date du permis attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions […] de l'article R.811-1-1 du code de justice administrative, comme cela résulte d'ailleurs aussi de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 pris en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme ».


« Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement qu'ils attaquent n'est pas susceptible d'appel. C'est donc à bon droit que, par une ordonnance du 23 mai 2018, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis leur pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ».

 

 

Source : Fil DP