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AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SIMPLIFICATION

Le 16/12/2019

 

 

Décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale

 

Un dispositif d'autorisation environnementale unique a été inscrit dans le code de l’environnement par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et par le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale.

 

Le présent décret vise à simplifier le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire.

 

A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d'autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d'autorisation environnementale.

 

Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.