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PRÉEMPTION – DÉLAI DE RECOURS

Le 20/12/2019

 

 

Conseil d’Etat, 16 décembre 2019, n°419220

 

Décision de préemption - Précisions sur le délai de recours ouvert à l’acquéreur évincé auquel la décision n’a pas été régulièrement notifiée

 

Par un arrêt du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat a estimé que, sans notification régulière d’une décision de préemption, le délai ouvert à l’acquéreur évincé pour la contester ne commence pas à courir. Toutefois, la jurisprudence Czabaj lui impose de le faire dans un délai d’un an dès lors qu’il est acquis qu’il a eu connaissance de cette décision.

 
En l’espèce, le 24 septembre 2008, le maire de Montreuil a décidé de préempter un immeuble situé 188 bis, boulevard de la Boissière, pour l'acquisition duquel M. et Mme D. avaient conclu une promesse de vente. Mais ce n’est qu’en décembre 2015 que M. et Mme D. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler cette décision. Or, si ce tribunal a fait droit à leur requête, la cour administrative d’appel de Versailles l’a rejeté après annulation du premier jugement.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles R. 421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la haute assemblée indique que « l'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de ces dispositions que ce délai ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours ».

Mais, reprenant les principes de la jurisprudence Czabaj, les juges du Palais-Royal estiment également que « la cour administrative d'appel de Versailles a souverainement constaté que si M. et Mme D. n'avaient pas reçu notification de la décision de préemption du 24 septembre 2008, ils avaient toutefois demandé à la commune de Montreuil des informations sur l'état d'avancement du projet pour lequel le droit de préemption avait été exercé, par une lettre du 18 mars 2013 à laquelle était jointe une copie intégrale de la décision de préemption ne mentionnant pas les voies et les délais de recours. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, si le délai de recours de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à M. et Mme D., la lettre du 18 mars 2013 était en revanche de nature à établir qu'à cette dernière date ils avaient connaissance de la décision de préemption, pour en déduire que leur recours, enregistré au tribunal administratif de Montreuil le 17 avril 2015, était tardif pour avoir été présenté au-delà du délai raisonnable dans lequel il pouvait être exercé, un tel délai étant opposable à l'acquéreur évincé par une décision de préemption, sans qu'il soit ce faisant porté atteinte au droit au recours. La seule circonstance que la commune de Montreuil n'ait pas répondu à leur demande postérieure d'information sur les dispositions prises pour mettre en œuvre le projet de construction n'étant pas susceptible de constituer une circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que leur recours soit regardé comme présenté au-delà du délai raisonnable, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en ne se prononçant pas explicitement sur ce point ».

 

 

Source : Fil DP