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REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ET RÉFÉRÉ LIBERTÉ

Le 13/01/2020

 

 

 

Par une ordonnance n°1906288 rendue le 03 janvier 2020, le Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux fait usage de ses pouvoirs au titre du référé liberté pour permettre l’exécution d’une décision de justice, suite au refus d’octroi du concours de la force publique de la part de la Préfecture de la Gironde.

 

Plus précisément, il s’agit d’obtenir l’exécution d’une ordonnance du Président du TI ordonnant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble, en place depuis près de cinq mois.

 

Après avoir rappelé le considérant de principe du Conseil d’Etat issu de sa décision du 1er juin 2017 (req. n° 406103),  le Juge des référés estime que l’urgence particulière requise en référé liberté est caractérisée par le demandeur qui établit bien la nécessité de la libération des lieux à bref délai :

 

« 4. Mais le refus de concours de la force publique opposé au propriétaire est susceptible également de revêtir, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le caractère d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de cet article est toutefois subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde. Le juge des référés saisi sur ce fondement peut, s’il estime que cette condition est remplie eu égard aux circonstances particulières invoquées devant lui par le propriétaire, et si le refus de concours est manifestement illégal, enjoindre au préfet d’accorder ce concours dans la mesure où une telle injonction est seule susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.

5. D’une part, il résulte de l’instruction que la SARL Hxx, qui a obtenu un permis de construire par arrêté du 11 juin 2018 du maire de Bordeaux aux fins de réhabiliter et de réaménager les lots qu’elle a acquis dans l’immeuble en cause et qui a dûment engagé une procédure de consultation des entreprises à cette fin, ainsi qu’il ressort du tableau récapitulatif des offres établi par le maître d’œuvre le 1er mai 2019, est empêchée de poursuivre ce projet du fait de l’installation dans l’immeuble d’occupants sans droit ni titre, qui l’ont investi par effraction et se sont assurés de sa libre disposition en changeant la serrure de la porte d’entrée sur rue. Par ailleurs, il ne saurait être sérieusement contesté que, la SARL Hxx ayant fait couper l’alimentation en électricité et en eau dans la partie de l’immeuble lui appartenant, les occupants sans titre ont recours à un ou des systèmes de chauffage de fortune, au besoin par un branchement électrique sauvage alimentant l’installation existante devenue obsolète, et qu’ils font courir ainsi le risque d’un incendie susceptible, non seulement de porter atteinte audit immeuble et aux immeubles voisins, mais surtout de mettre en danger leur vie et celle d’autrui. En outre, l’absence d’eau, en admettant que les intéressés n’aient pu installer un branchement sauvage sur une canalisation desservant l’autre partie de l’immeuble, ne peut que conduire à une détérioration significative des lieux. Enfin, il est établi par les pièces du dossier que l’immeuble nécessite, notamment à la suite des tempêtes des mois de novembre et de décembre 2019, un contrôle, dans les meilleurs délais pour éviter des dégradations importantes, de l’état de la couverture, des chéneaux et des gouttières. L’appropriation de l’immeuble par les occupants sans droit ni titre interdit ce contrôle. Dans ces circonstances particulières, la SARL Hxx, qui démontre la nécessité de la libération des lieux dans un bref délai, justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ».

 

Il est alors enjoint au Préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

 

Cette décision vient illustrer les pouvoirs à disposition des justiciables confrontés à l’inaction de l’Etat pour octroyer le concours de la force publique, en vue de l’exécution des décisions de justice.

 

Communication de la décision.