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INTERCOMMUNALITÉ – ELECTIONS

Le 17/01/2020

 

Attention aux élections des délégués des communes et EPCI aux comités des syndicats mixtes

 

Le 1er mars 2020, entrent en vigueur les nouvelles dispositions des articles L. 5711-1 (syndicat mixte fermé) et L. 5212-7 (syndicat mixte ouvert) du Code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui modifient sensiblement les élections des délégués au comité des syndicats mixtes.

Jusqu’à cette date, le choix de l’organe délibérant des membres du syndicat mixte pouvait porter sur « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal ».

A compter du 1er mars 2020, et donc des élections municipales qui auront lieu très prochainement, « le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres ».

Toutefois, les dispositions à cet égard n’ayant pas été modifiées, les EPCI à fiscalité propre conservent la possibilité de désigner comme délégué à l’organe délibérant du syndicat mixte soit l'un de leurs membres soit « tout conseiller municipal d'une commune membre ».