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URBANISME - PERMIS D’AMENAGER

Le 27/01/2020

 

Champ application du permis d’aménager et local poubelles

 

Les dispositions combinées des articles L. 442-1 et R. 421-19 a) du Code de l’urbanisme fixent le champ d’application du permis d’aménager en ces termes :

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

« Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements :

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ».

 

Peu de décisions se sont prononcées sur ce que recouvraient la notion d’espaces communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

 

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille rendu le 08 octobre 2019 (req. n°17MA02210) considère que le fait de prévoir une aire de ramassage des ordures ménagères commune à deux lots constitue un tel espace et a pour conséquence de soumettre à permis d’aménager le projet :

 

« 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice de la déclaration préalable en vue de la division et la création de deux lots constructibles qu'un terrain de 20 mètres carrés a été réservé comme aire de ramassage des ordures ménagères. La création d'une parcelle affectée à ce type de ramassage vaut création d'un espace commun aux deux lots précités au sens des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme alors même que cette parcelle reste la propriété du vendeur. Ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le projet en cause crée un équipement commun par la construction d'une aire de ramassage des ordures ménagères.

 

7. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que l'opération projetée est soumise à permis d'aménager. Le maire de la commune de Châteauneuf-de-Gadagne, qui était tenu d'examiner la demande de la SCI San Amador uniquement dans le cadre d'un permis d'aménager au titre des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, ne pouvait ainsi légalement décider tacitement de ne pas s'opposer à la déclaration qui lui avait été présentée. Dès lors, les appelants sont fondés à demander l'annulation du jugement du 28 mars 2017 du tribunal en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de non opposition ».

 

La position du juge aurait été logiquement différente en présence de deux espaces distincts pour le ramassage des ordures ménagères.

Il appartient donc aux porteurs de projet et aux services instructions d’être vigilants dans ce type d’hypothèse.