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REFORME DE LA JUSTICE PÉNALE ENVIRONNEMENTALE

Le 31/01/2020

REFORME DE LA JUSTICE PÉNALE ENVIRONNEMENTALE

 

Madame le Garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté lors du Conseil des Ministres du 29 janvier 2020 une réforme de la justice pénale environnementale.

 

« La justice tient un rôle incontournable de régulation en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques […] Actuellement, les réponses judiciaires ne sont pas satisfaisantes : les délais de traitement des litiges sont trop longs […] elles ne sont pas adaptées… ».

 

La réforme propose donc :

  1. D’adapter l’organisation judiciaire à la rechercher et à la répression des atteintes à l’environnement par la création d’une justice pour l’environnement avec trois niveaux de juridictions
  2. D’adapter les réponses juridicaires aux enjeux environnementaux par la création d’une convention judiciaire écologique et par le développement de travaux d’intérêt général (TIG) environnement et développement durable.

 

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui sera débattu au Sénat à partir du 26 février 2020.

 

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