Actualités

COLLECTIVITES TERRITORIALES – DÉLÉGATION D’ESTER EN JUSTICE

Le 31/01/2020

 

CE, 30.01.2020, n°421952

 

Conflit d'intérêts entre le maire et sa commune - Précisions sur la délégation de la qualité d’ester en justice à opérer et sur l’office du juge en la matière.

 

Par un arrêt du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat a précisé l’articulation entre les deux procédures de délégation de la qualité d’ester en justice d’un maire au nom de sa commune quand il se trouve en situation de conflit d’intérêts, ainsi que l’office du juge en la matière.

 

En l’espèce, le maire de la commune de Païta avait demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du président de la province Sud refusant de lancer l'enquête administrative relative aux plans d'urbanisme en province Sud. Mais, ce tribunal a rejeté sa demande et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Paris.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’ « il résulte d'une part des dispositions […] de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l'article 5 du décret du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. D'autre part, il résulte des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie […], notamment de l'article L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution. Il s'ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences à raison d'un conflit d'intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. Lorsqu'une telle opposition ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, il appartient au juge de relever d'office l'irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n'a pas été légalement désignée ».

 

Dès lors, « en se bornant à relever, pour juger irrecevable la demande de la commune représentée par le premier adjoint au maire enregistrée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2016, qu'en dépit de l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Païta avait délégué à son premier adjoint ses compétences en matière d'urbanisme, seul le conseil municipal de la commune avait compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom, sans rechercher si les intérêts du maire se trouvaient, dans ce litige, en opposition avec ceux de la commune, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP