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URBANISME - ERREUR MATÉRIELLE ET PLU

Le 17/02/2020

 

Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364

 

Le Code de l’urbanisme aborde la procédure de rectification d’une erreur matérielle concernant un PLU, à son article L. 153-45, qui dispose :

 

« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :

1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;

2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;

3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.

 

Le Code ne définit pas la notion de « rectification d’une erreur matérielle ».

 

Une réponse ministérielle n°79658 (JO AN 22 novembre 2016) relève à propos des PLU :

 

« La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments permettant de la qualifier. Ainsi, dans le cas d'une erreur matérielle affectant le zonage, le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation. Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage, en application de l'article L. 153-45 susmentionné. Cette possibilité de recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est également envisageable si la collectivité locale démontre par un faisceau d'indices qu'il y a une contradiction évidente entre le zonage souhaité et l'intention de la collectivité locale, notamment en s'appuyant sur les conclusions des différentes phases de concertation avec le public, les débats sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable et les différents échanges avec les personnes publiques associées ».

 

Les décisions juridictionnelles en la matière sont peu nombreuses.

 

La Cour administrative d’appel de Nantes a admis l’existence d’une erreur matérielle dans un arrêté rendu le 02 juillet 2019 (req. n°17NT02196) à propos de la modification du règlement d’une zone N par rapport au contenu du rapport de présentation, du PADD et des OAP :

 

« 6. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Plouézec a approuvé le 10 juillet 2014 une délibération modifiant, au terme de la procédure de modification simplifiée, son plan local d'urbanisme. M.B..., par voie d'exception, excipe de son illégalité. L'utilisation de cette procédure particulière a été décidée à l'issue du conseil municipal du 27 mai 2014 ayant approuvé la délibération n° 56 intitulée " Rectification d'une erreur matérielle dans le règlement du Plan local d'urbanisme ", au motif qu'" Il est apparu une incohérence entre les règlements généraux de la zone N du plan local d'urbanisme et celui de la zone Ny. Il conviendrait pour les mettre en concordance qu'une partie du règlement de la zone N soit précisée par la mention suivante, à l'exception des zones Ny (ex : zone du night-club ou zone de Goêlo Cass...) ".

 

7. Il ressort également des pièces du dossier que le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme communal, dans sa rédaction d'origine, mentionnait expressément, en son article 1er, consacré aux occupations et utilisations du sol interdites, " les aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques ", et ce alors même que, dans son préambule, le règlement de la zone indiquait " Cette zone peut néanmoins accueillir, dans certains secteurs, des installations à caractère touristique ou de loisirs " et indiquait que la zone N comprenait " des secteurs Ny correspondant à des activités isolées en campagne, dans des secteurs où l'activité agricole est prédominante ". La modification apportée, complétant l'interdiction des aménagements et installations liés aux sports mécaniques par la mention " sauf à l'intérieur de la zone Ny " a ainsi eu pour conséquence, en autorisant désormais une occupation et utilisation du sol jusque là interdite en zone naturelle, de modifier le règlement de cette zone, tout en réduisant la protection dont bénéficiait de ce fait ce secteur de la commune classé en zone N.

 

8. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme communal, tels que le rapport de présentation, pages 224 et suivantes, les orientations d'aménagement, pages 261 et suivantes, ainsi que le projet d'aménagement et de développement durable, où figure le projet de la commune d'aménager le site de la carrière de Kéristan en zone de loisirs de plein-air, où la pratique du moto-cross, en particulier, serait possible, attestent de la réalité de la volonté de la commune de Plouézec de procéder à brève échéance à un tel aménagement. La modification du règlement de la zone N indiquant que l'interdiction des installations et aménagements liés aux sports mécaniques ne trouve pas à s'appliquer dans la zone Ny, qui ne vise ainsi qu'à modifier une malfaçon rédactionnelle faisant obstacle à la réalisation d'un projet d'aménagement figurant à plusieurs reprises dans les documents du plan local d'urbanisme communal doit ainsi être assimilée, dans un tel contexte, à la rectification d'une erreur matérielle faisant obstacle à la concrétisation d'un projet dont la volonté de le mener à bien de la part de la commune n'était pas douteuse. C'est ainsi à tort que le tribunal administratif, pour annuler le permis d'aménager en litige, a pu retenir l'illégalité, soulevée par voie d'exception de la délibération du 10 juillet 2014 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme communal ».

 

Mais à l’inverse, la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 30 avril 2013 (req. n°12BX00634) considère que le changement de zonage d’une parcelle, qui affecte la destination des sols, ne saurait constituer la rectification d’une erreur matérielle :

 

« 7. Considérant, en troisième lieu, que la modification simplifiée a eu pour objet de remplacer le zonage A, à vocation agricole, dont était affecté les parties c) et d) de la parcelle cadastrée section ZR n° 250 sur les documents graphiques annexés aux délibérations des 25 septembre 2009 et 17 décembre 2009, approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, par un zonage U, concernant les espaces déjà urbanisés ; qu'une telle modification, qui affecte la destination des sols, ne saurait constituer la réparation d'une simple erreur matérielle susceptible de faire l'objet de la procédure simplifiée visée par l'article L. 123-13 précité du code de l'urbanisme, quand bien même elle résulterait d'une réelle erreur de l'agence chargée de réaliser les documents graphiques du plan local d'urbanisme ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la délibération du 24 juin 2010 est également entachée d'une erreur de droit ».

 

Dans une décision rendue le 31 janvier 2020 (req. n°416364), le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur la notion de « rectification d’erreur matérielle » au sein d’un PLU, en énonçant à son troisième ce que recouvre cette notion  :

 

« 2. S'agissant, en premier lieu, de la mise en oeuvre de la procédure de modification simplifiée, l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I. En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ".

 

3. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d'aménagement ou le projet d'aménagement et de développement durable.

 

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que différents documents constitutifs du plan local d'urbanisme de la commune de Thorame-Haute de 2008, tels que le rapport de présentation qui mentionne à plusieurs reprises l'existence d'une carrière et d'installations de traitements des minéraux, de même que l'importance économique et sociale de la société qui les exploite, et le projet d'aménagement et de développement durable qui retient comme première orientation le maintien des entreprises présentes, attestent, sans aucun doute possible, que la commune n'avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l'exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de " connexes " à cette exploitation, et que l'absence, dans le règlement du plan local d'urbanisme de 2008, de la référence à ces activités procédait d'une simple omission. Par suite, en jugeant que la modification, par la délibération litigieuse, du règlement de cette zone pour y autoriser explicitement, notamment " les équipements, installations et constructions nécessaires à l'exploitation de carrières et aux activités connexes " ainsi que les installations classées soumises à autorisation, ne pouvait pas être assimilée à la rectification d'une erreur matérielle, à laquelle il était loisible pour la commune de procéder en recourant à la procédure de modification simplifiée, la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce ».

 

Cette décision permettra de clarifier le recours possible ou pas à la procédure de modification simplifiée, pour rectifier une erreur matérielle.