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URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Le 14/02/2020

 

Conseil d’Etat, 12 février 2020, n°419439

 

Précisions sur les conditions de poursuite de son élaboration en cas de transfert de la compétence à une communauté de communes

 

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions une communauté de communes peut poursuivre la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme engagé par une commune avant le transfert de cette compétence.

 
En l’espèce, par une délibération du 2 juillet 2009, la commune d'Hazebrouck a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal a arrêté un premier projet de plan à soumettre à enquête publique. A la suite de plusieurs modifications, le nouveau projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 12 décembre 2013 du conseil municipal. Parallèlement, par un arrêté du 30 mai 2013, le préfet du Nord a institué, à compter du 31 décembre 2013, la communauté de communes de Flandre intérieure, qui regroupe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistants ainsi que plusieurs communes, dont la commune d'Hazebrouck. Par une délibération du 30 septembre 2014, le conseil communautaire de cette communauté de communes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Mais, M. et Mme E., exploitants d'un élevage porcin implanté sur le territoire de la commune d'Hazebrouck, ainsi que d'autres personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette délibération. Toutefois, leur requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Douai.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée relève qu’il résulte de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du ALUR et des mesures provisoires des II à IV de l'article 136 de cette loi, « d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée. Il en résulte, d'autre part que si, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de plan local d'urbanisme pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n'étaient pas compétentes en matière  de plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu'à l'issue d'un délai de trois ans et sauf  opposition  d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ».


 
Dès lors, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet du Nord portant création, à compter du 31 décembre 2013, de la communauté de communes de Flandre intérieure, qui a fusionné six établissements publics de coopération intercommunale, un syndicat à vocation unique et inclus dans son périmètre trois communes isolées dont celle d'Hazebrouck, ne prévoit, parmi les compétences obligatoires transférées au nouvel établissement, l'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme intercommunal que pour les deux communautés de communes préexistantes de l'Houtland et des Monts de Flandre-Plaine de la Lys. Il ressort également de ces pièces qu'un nouvel arrêté du préfet du Nord du 11 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, procède, après avoir constaté que les membres de la communauté de communes de Flandre intérieure ont défini l'intérêt communautaire attaché aux compétences exercées par la communauté de communes de Flandre intérieure et décidé de lui transférer les compétences afférentes, à l'élargissement du périmètre des compétences de cette communauté de communes. Celle-ci exerce désormais, au titre des compétences obligatoires, la compétence en matière de plan local d'urbanisme intercommunal. Il suit de là qu'avant le 1er janvier 2016, la communauté de communes de Flandre intérieure n'était pas compétente pour délibérer sur le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par suite, en jugeant que la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme exercée par la commune d'Hazebrouck avait été transférée par l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet du Nord à la communauté de communes de Flandre intérieure et que, pour ce motif, cette dernière était compétente pour approuver, par la délibération contestée du 30 septembre 2014, le plan local d'urbanisme de cette commune, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP