La Saint-Valentin de l’aménagement commercial

Le 14/02/2015

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial a enfin été publié au journal officiel le 14 février.

Après des mois de tractations et de réécritures, la parution de ce décret met fin à la période d’inapplication de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi « Pinel ».

En effet, il résultait de l’article 60 de cette même loi que les articles réformant l’aménagement commercial « entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Dès lors, depuis le 15 février 2015, la procédure de guichet unique instaurée par la loi dite « Pinel » est applicable à l’ensemble des projets d’aménagement commercial nécessitant un permis de construire.

Par ailleurs, l’ensemble des nouveaux critères sont applicables aux nouvelles demandes.

Le décret vise à adapter l’existant sans bouleverser les pratiques des porteurs de projet.

Au titre des nombreuses innovations apportées par ce texte, on notera avec beaucoup d’intérêt :

  • Concernant la composition des Commission Départementale d’Aménagement Commercial, le texte, indique que le représentant des maires et le représentant des intercommunalités au niveau départemental est élu par l’assemblée des maires du département ;
  • Concernant la composition de la Commission nationale d’Aménagement Commercial, le texte prévoit que les quatre représentants des émus locaux sont élus respectivement sur proposition, du président de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des communautés de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ;
  • Concernant la qualité du demandeur, le projet de décret avait émis une liste limitative, toutefois, la rédaction du nouvel article R. 752-4 du code de commerce reprend les anciennes dénominations à savoir, « le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d’un titre du ou des propriétaires l’habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d’une de ces personnes » ;
  • Concernant la composition du dossier de demande, Un ensemble de nouvelles pièces est prévue par le décret afin que les Commissions d’Aménagement Commercial puissent être en mesure d’apprécier le projet à l’aune des nouveaux critères de l’article L. 752-6 ;
  • Concernant la péremption des avis des Commissions d’Aménagement Commercial, le texte met en place un délai de trois ans à compter du permis de construire devenu définitif (ce délai pouvant être prorogé de deux ans en cas de projet de plus 6000 m²) ;
  • Concernant la péremption des décisions des Commissions d’Aménagement Commercial, le décret précise que le délai de validité est suspendu en cas de recours devant une juridiction administrative 

Au titre des dispositions transitoires, on notera que :

  • Les délais d’instruction des demandes d’avis et des décisions sont prorogées de 2 mois devant les CDAC et de 4 mois devant la CNAC pour les projets en cours d’instruction au 14 février 2015 ;
  • Pour les permis de construire en cours d’instruction le jour de la parution du décret au JORF, les décisions des CDAC ou de la CNAC valent avis favorable au sens du nouvel article L. 425-4 du code de l’urbanisme ;
  • En cas d’annulation du permis de construire, la décision valant avis favorable n’est pas annulée ;

En conclusion, l’ensemble des porteurs de projets doivent à partir du 15 février 2015 s’astreindre à la nouvelle procédure d’autorisation d’exploitation commerciale prévue par la loi « Pinel ».

 

Aménagement commercial – Décret d'application – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises – Loi « Pinel »