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URBANISME – LOTISSEMENT – ZONE INCONSTRUCTIBLE

Le 24/02/2020

 

Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837

 

Périmètre d’un lotissement - Sous quelles conditions peut-il inclure des lots non destinés à être bâtis ?

 

Par un arrêt du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est possible d'inclure des lots non destinés à être bâtis dans le périmètre d'un lotissement, dès lors que cette inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.


En l’espèce, par un arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière a délivré à la société Decathlon un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement multi-activités dénommé « Oxylane », sur un terrain de 235 500 m2 situé en limite territoriale de la métropole de Montpellier. Mais, une association et une requérante ont saisi le tribunal administratif de Montpellier pour qu’il annule cet arrêté mais ce tribunal ne l’a fait qu’en tant seulement qu'il prévoyait des constructions à usage de logement en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols.

 
Ces requérants ont donc saisi le Conseil d’Etat de ce jugement. Celui-ci indique alors en s’appuyant sur la définition du lotissement de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme « qu’une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient par suite à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée ».

 

Source : Fil DP