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MARCHE PUBLIC – CANDIDAT ÉVINCÉ

Le 03/03/2020

 

 

Conseil d’Etat, 28 février 2020, n°426162

 

 

Précisions sur l’indemnité due au candidat évincé en cas d’erreur sur le choix de la procédure de passation

 

Par un arrêt du 28 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’erreur sur le choix de la procédure de passation d’un contrat, le candidat évincé qui avait simplement une chance d’emporter le marché, a droit à l’indemnisation des frais qu’il a engagé pour présenter son offre, cette chance devant être sérieuse pour que s’y ajoute l’indemnisation de son manque à gagner. L’appréciation de ces deux éléments relève d’une appréciation souveraine des juges du fond.

 
En l’espèce, la commune de Saint-Benoît avait lancé une procédure ouverte de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. Mais, la société Régal des Iles, ayant été informée que son offre n'avait pas été retenue, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le contrat conclu par la commune avec la société SOGECCIR et de réparer son préjudice résultant, d'une part, de son manque à gagner sur dix ans et, d'autre part, des frais engagés pour la présentation de son offre. Ce tribunal, après avoir requalifié le contrat litigieux en marché public, a considéré que les vices dont il était entaché justifiaient sa résiliation mais sans indemniser la société à hauteur de ce qu’elle demandait. Son jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ».

 
Or, « il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par des motifs non contestés dans le cadre du présent pourvoi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a requalifié le contrat de délégation de service public en marché public et a relevé que ce contrat, conclu sans que le contenu et les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des offres n'aient été définis et sans publication d'un avis d'attribution de niveau européen, était affecté de plusieurs vices présentant un caractère d'une particulière gravité ».

 
Dès lors, «il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en estimant que les irrégularités mentionnées ci-dessus n'avaient pas privé la société Régal des Iles d'une chance sérieuse d'emporter le marché en litige, alors même que cette société a, postérieurement à la résiliation du contrat en litige, conclu avec la commune de Saint-Benoît un marché public pour la gestion du service de restauration municipale. La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas davantage méconnu la portée des écritures de la requérante sur ce point ».


« En revanche, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Régal des Iles a été admise à présenter une offre dans le cadre de la procédure de conclusion du contrat de délégation en litige, que cette offre a été classée en deuxième position et, ainsi qu'il vient d'être dit, que la société requérante s'est vue attribuer le marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la commune de Saint-Benoît. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société Régal des Iles au titre des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre, que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune de Saint-Benoît n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société Régal des Iles et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché ».

 

Source : Fil DP