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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le 17/03/2020

 

Précisions sur la portée de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

 

Conseil d’Etat, 13 mars 2020, n°427408

 

Par un arrêt du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme visant à préserver des constructions nouvelles les éléments existants présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.

L'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme énonce «  Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales »

En l’espèce, par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogedim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Mais, à la demande de M. et Mme B., le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire.

 Saisie à son tour, la haute assemblée estime qu’il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que « ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain ».

« Par suite, en annulant le permis d'édifier l'immeuble litigieux au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison implantée à proximité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP