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DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – MODIFICATION DES OFFRES

Le 07/01/2020

 

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°419993

 

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat a estimé que le recours gracieux d’un tiers interrompt le délai de recours en contestation de la validité d'un contrat. Il a également jugé que si la personne publique délégante un service public peut négocier librement les offres des candidats, elle ne peut pas, en revanche les modifier ou les compléter unilatéralement pour les faire correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.


En l’espèce, la communauté de communes de Sélestat avait lancé une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des services de la petite enfance sur son territoire. Deux des onze candidats initialement retenus, l'association La Farandole et l'association de gestion des équipements sociaux (AGES), ont déposé une offre avant d'être invités, sur proposition de la commission de délégation de service public, à participer à la phase de négociation avec l'autorité délégante. Par une délibération du 3 juin 2013, le conseil de communauté a décidé d'approuver le choix de l'association La Farandole et d'autoriser son président à signer le contrat de délégation de service public avec cette dernière. Ce contrat a été signé le 2 juillet 2013 et a pris effet le 3 août 2013. Mais, l'AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat le 22 août 2013, qui a été rejeté par courrier du 30 octobre 2013. L'AGES a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'annulation du contrat et de condamnation de la communauté de communes de Sélestat à lui verser une somme de 128 660 euros en réparation de son préjudice. Ce tribunal a, d'une part, résilié le contrat de délégation de service public avec effet différé au 1er janvier 2017 et, d'autre part, condamné la communauté de communes de Sélestat à verser à l'AGES une somme de 95 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. La cour administrative d'appel de Nancy a porté à 105 118 euros la somme que la communauté de communes de Sélestat avait été condamnée à verser à l'AGES.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique, tout d’abord, « que le contrat litigieux a été signé le 2 juillet 2013. L'AGES a formé un recours gracieux auprès de la communauté de communes de Sélestat par un courrier du 22 août 2013, soit dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. L'exercice de ce recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, qui a recommencé à courir à compter du rejet implicite né du silence gardé par la communauté de communes. La notification, par un courrier du 30 octobre 2013, d'une décision expresse de rejet, qui s'est substituée à la décision implicite née du silence gardé par la communauté de communes sur le recours gracieux dont elle avait été saisie, a fait, de nouveau, courir le délai de recours. Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31 décembre 2013 devant le tribunal administratif de Strasbourg, n'était pas tardive ».

 
Par ailleurs, s’appuyant sur l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, les juges du Palais-Royal considèrent que ces « dispositions, qui permettent à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorisent pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies ».
 
Or, « la cour administrative d'appel a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, que la communauté de communes de Sélestat avait, pour effectuer une comparaison entre les éléments des deux offres reçues, notamment en ce qui concerne la participation financière de la personne publique, recalculé l'offre de l'AGES en substituant au montant moyen envisagé de PSU horaire de 4,72 euros le montant de 4,44 euros qu'avait retenu l'association La Farandole et que cette modification l'avait conduite à minorer de manière importante le montant attendu des recettes liées à la PSU et à majorer, par voie de conséquence, celui de la contribution de la collectivité, pour la faire passer de 11 478 747 euros à 12 215 587 euros, cette modification substantielle ayant eu pour effet de faire regarder l'offre de l'association La Farandole, à volume horaire équivalent, comme plus favorable que celle de l'AGES. En en déduisant que la communauté de communes de Sélestat, qui n'avait pas précisé dans les documents de la consultation le taux de PSU qui devait servir de référence, avait ainsi neutralisé la différence des taux de PSU proposés par les candidats au détriment de l'AGES et rompu l'égalité de traitement entre les candidats, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP