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ELECTIONS - Loi d'Urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Le 23/03/2020

 

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/388.html

 

Le présent commentaire est établi sur la base de la « petite loi » disponible sur les sites du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Ce texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté par les deux chambres le 22 mars 2020.

Il est susceptible d’être soumis au Conseil Constitutionnel avant sa promulgation par le Président de la République.

Ne sont commentées que les dispositions (titre III bis de la petite loi) relatives aux organes municipaux et aux organes des établissements publics de coopération intercommunale, d’une part, et à l’élection de leurs membres, d’autre part.

Ne sont pas traitées les dispositions propres au conseil de PARIS, aux conseils d’arrondissement de la capitale et à la métropole de LYON.

 

 

I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES :

 

A - COMMUNES DONT LE CONSEIL MUNICIPAL A ETE ELU LE 15 MARS 2020 :

 

Il s’agit des communes dont tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus, quelle que soit la population (plus ou moins de 1 000 habitants).

 

  • L’élection régulière des conseillers municipaux proclamée le 15 mars 2020, reste acquise.
  • Les conseillers municipaux entrent en fonction à une date fixée par décret, dès que la situation sanitaire le permet et au plus tard au mois de juin 2020. La loi ne fixe pas de date butoir pour la publication du décret.
  • La première réunion du conseil municipal a lieu au plus tôt 5 jours après la date d’entrée en fonction et au plus tard 10 jours après cette même date.
  • Le mandat des conseillers municipaux qui étaient en fonction lors du 1° tour du 15 mars est prorogé jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en 2020.
  • La loi ne déroge pas à la règle selon laquelle le maire continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal.[1]
  • Le maire et les adjoints conservent leurs délégations jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars.
  • Le mandat des représentants de la commune au sein d’organismes de droit public ou de droit privé est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par le conseil municipal.

 

B - COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS, DONT LE CONSEIL MUNICIPAL N’A PAS  ETE ENTIEREMENT ELU LE 15 MARS 2020 :

 

Il s’agit des communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont tout ou partie des sièges du conseil municipal n’a pas été pourvu.

 

  • L’élection régulière des conseillers municipaux proclamée le 15 mars 2020, reste acquise. Ils entrent en fonction le lendemain du 2nd tour.
  • Les conseillers municipaux sortant conservent leur mandat jusqu’au 2nd tour.
  • Le 2nd tour de scrutin est reporté au plus tard en juin 2020, si la situation sanitaire le permet. La date sera fixée par un décret publié au plus tard le 27 mai 2020.
  • Si l’organisation du 2nd tour est impossible, une loi déterminera :
    • La durée de prolongation du mandat des conseillers municipaux qui étaient en fonction le 15 mars 2020.
    • Les modalités des 2 nouveaux tours de scrutin qui devront intervenir dans les 30 jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés.
    • Les modalités d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020.
  • La loi ne déroge pas à la règle selon laquelle le maire continue  à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal.[2]
  • Le maire et les adjoints conservent leurs délégations jusqu’à l’expiration de leur mandat prolongé.
  • Le mandat des représentants de la commune au sein d’organismes de droit public ou de droit privé est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par le conseil municipal.

 

C - COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS, DONT LE CONSEIL MUNICIPAL N’A PAS  ETE ELU LE 15 MARS 2020 :

 

Il s’agit des communes dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et dont le conseil municipal n’a pas été élu.

 

  • Les conseillers municipaux sortant conservent leur mandat jusqu’au 2nd tour.
  • Le 2nd tour de scrutin est reporté au plus tard en juin 2020, si la situation sanitaire le permet. La date sera fixée par un décret publié au plus tard le 27 mai 2020.
  • Si l’organisation du 2nd tour est impossible, une loi déterminera :
    • La durée de prolongation du mandat des conseillers municipaux qui étaient en fonction le 15 mars 2020.
    • Les modalités des 2 nouveaux tours de scrutin qui devront intervenir dans les 30 jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés.
  • La loi ne déroge pas à la règle selon laquelle le maire continue  à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal.[3]
  • Le maire et les adjoints conservent leurs délégations jusqu’à l’expiration de leur mandat prolongé.
  • Le mandat des représentants de la commune au sein d’organismes de droit public ou de droit privé est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par le conseil municipal.

 

 

 

II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE:

 

 

A - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE DONT TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT ETE ELUS LE 15 MARS 2020 :

 

Il s’agit des établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant que des communes dont tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus, quelle que soit la population (plus ou moins de 1 000 habitants).

  • L’élection régulière des conseillers communautaires et métropolitains proclamée le 15 mars 2020, reste acquise.
  • L’organe délibérant se réunit au plus tard la 3è semaine après l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 (Cf. supra).
  • La loi déroge à la règle fixée par l’article L 5211-8 du CGCT, selon laquelle le mandat des conseillers communautaires expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux, en prévoyant que leur mandat expire lors de l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 (date qui sera fixée par décret – Cf. supra).
  • Le président et les vice-présidents conservent leurs délégations jusqu’à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars.
  • L’expiration du mandat de conseiller communautaire ou métropolitain prive-t-elle le président sortant de ses fonctions ? La loi ne déroge pas à la règle posée par le dernier alinéa de l’article L 5211-9 du CGCT : « A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions du président sont assurées par le doyen d’âge. »

A contrario, le président conserve ses fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil et il lui revient de le convoquer dans les conditions définies par la loi.

  • Le mandat des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’organismes de droit public ou de droit privé est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par le conseil communautaire ou métropolitain.

 

B - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE DONT TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX N’ONT PAS ETE ELUS LE 15 MARS 2020 :

 

Il s’agit des établissements publics de coopération intercommunale ne comprenant des communes dont tous les sièges du conseil municipal n’ont été pourvus, quelle que soit la population (plus ou moins de 1 000 habitants). Le même régime s’applique aux établissements publics territoriaux du Grand Paris.

 

  • L’élection régulière des conseillers communautaires et métropolitains proclamée le 15 mars 2020, reste acquise.
  • L’organe délibérant entièrement renouvelé se réunit au plus tard le 3è vendredi suivant le 2nd tour.[4]
  • De l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 (qui sera fixée par décret-Cf. supra) et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant entièrement renouvelé, ce dernier est composé :
    • Pour les communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars 2020 : Des conseillers communautaires ou métropolitains élus le 15 mars 2020 ou désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants.
    • Pour les communes dont le conseil municipal n’a été élu le 15 mars 2020 : Des conseillers communautaires ou métropolitains en exercice le 15 mars 2020 dont le mandat a été prolongé.[5]

 

  • Le président et les vice-présidents en exercice lors de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 (date qui sera fixée par décret – Cf. supra) sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil entièrement renouvelé.
  • Le président et les vice-présidents conservent leurs délégations jusqu’à l’installation du nouveau conseil entièrement renouvelé.
  • Le mandat des représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’organismes de droit public ou de droit privé est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par le conseil communautaire ou métropolitain.

 

 


[1] CE 16 janvier 1998, Lebon p. 15.

[2] CE 16 janvier 1998, Lebon p. 15.

[3] CE 16 janvier 1998, Lebon p. 15.

[4] Qu’il s’agisse du 2nd tour organisé d’ici le 30 juin 2020, ou du 2nd tour de nouvelles opérations électorales organisées par la loi.

[5] Dans le cas où le nombre de conseillers sortants attribués à la commune considérée ne correspond pas au nombre de conseillers à élire, la loi prévoit des modalités particulières.