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MESURES PROVISOIRES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES - COVID 19

Le 23/03/2020

 

Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adopté hier – 22 mars – par le Parlement.

 

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/388.html

 

Il comprend plusieurs mesures et dispositions concernant (i) l’état d’urgence sanitaire, (ii) le report du 2nd tour des élections municipales, (iii) l’installation des nouveaux conseils municipaux et statut des candidats élus, (iv) la composition des conseils communautaires et le fonctionnement des exécutifs des EPCI-FP, (v) l’habilitation donnée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter le droit électoral jusqu’au second tour et (vi) des mesures provisoires administratives ou juridictionnelles.

 

Sur ce dernier point, concernant les questions administratives ou juridictionnelles, la loi prévoit une série de mesures pour traiter des problématiques de délais impératifs qui porteront très probablement sur les procédures administratives encadrées par des délais légaux et règlementaires stricts (dont l’expiration est susceptible de faire naitre des décisions implicites : par exemple, concernant les autorisations d’urbanisme, le traitement des DIA, etc.) et évidemment juridictionnelles.

 

La loi habilite ainsi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures provisoires :

 

« a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux‑ci ne résultent d’une décision de justice ;

 

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 ;

 

c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ;

 

i) Simplifiant et adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence ; »

 

Les ordonnances attendues seront probablement prises dans les jours prochains.

 

Naturellement, nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation dès la publication de ces ordonnances.