Juridiction compétente pour connaître d’un litige né de la fin d’un contrat conclu en 1997 entre un CCAS et une société de location de matériel de téléassistance

Le 09/02/2015

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Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige né de la fin d’un contrat conclu en 1997 entre un CCAS et une société de location de matériel de téléassistance

Contexte

En juillet 1986, le Département des HAUTS-DE-SEINE, la société LOC-INFOR et la société CWS ont conclu un contrat qualifié d’accord-cadre en vue de mettre en place un dispositif destiné à améliorer la sécurité des personnes dépendantes. Sur la base de cet accord-cadre, la société LOC-INFOR s’engageait à louer aux communes des « transmetteurs d’alarme » fabriqués par la société CWS. En application de cet accord, par un contrat conclu le 18 juin 1997, la société LOC-INFOR a donné en location au CCAS de RUEIL-MALMAISON plusieurs de ces équipements. La fin de ce contrat a conduit la société LOC-INFOR à saisir le Tribunal administratif de VERSAILLES en vue de se voir indemniser le préjudice qui lui aurait causé la fin du contrat.

Ce dernier s’est déclaré incompétent.

La société LOC-INFOR a alors saisi le TGI de NANTERRE devant lequel une exception d’incompétence a été soulevée par le CCAS de RUEIL-MALMAISON. Alors que le TGI et la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 11 septembre 2013, n° RG 12/07710) avaient rejeté l’exception d’incompétence, la Cour de Cassation a, sur le fondement de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 – procédure dite de renvoi en prévention d'un conflit négatif – renvoyé l’affaire devant le Tribunal des conflits (Cass. 1ère Civ, 29 octobre 2014, n° 13-24749).

La question qui se posait était donc de savoir si la loi n° 2001-1168 dite loi MURCEF devait s’appliquer au contrat litigieux.

La loi MURCEF

On le sait, l’article 2 de la loi n° 2001-1168 dite loi MURCEF a pour objectif de clarifier la qualification juridique des contrats conclus par les personnes publiques. En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi MURCEF, les marchés conclus par les personnes publiques pouvaient être qualifiés :

  • Soit de contrats de droit privé en l’absence de clauses exorbitantes de certaines stipulations du contrat ou en l’absence d’exécution d’une mission de service public
  • Soit de contrats de droit public si au contraire l’un des deux critères matériels de qualification de contrats administratifs était retenu

L’article 2 pose ainsi comme principe que

"Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi."

La solution du Tribunal

L’argument essentiel de la société  résidait dans le fait que le contrat litigieux n’avait pas été passé selon les modalités prévues par le code des marchés publics – en l’absence de mise en concurrence – et qu’il n’était pas soumis à ce code lors de sa conclusion en application notamment de l’article 321 du même code dès lors qu’il s’agit de commandes « hors marchés ».

Or, ces arguments sont rejetés par le Tribunal des conflits en accord avec le Commissaire du gouvernement sur ces deux points.

D’une part, il importe peu que le contrat n’ait pas été passé selon les modalités prévues par le Code des marchés publics pourvu que le contrat ait été « de nature à se voir appliquer les dispositions du code des marchés publics » (CE, avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries Pantin, n° 246921) :

"Pour les marchés conclus avant l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 précité de la loi du 11 décembre 2001 comprend les marchés qui étaient de nature à se voir appliquer les dispositions du code des marchés publics en vertu de dispositions particulières ou des règles jurisprudentielles applicables, y compris ceux qui échappaient aux règles de passation prévues par ce code du seul fait de leur montant."

Comme l’indique le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions

"Il n’est évidemment pas exigé qu’il ait été passé conformément à ces dispositions. En d’autres termes, ce n’est pas parce que celles-ci ont été ignorées ou méconnues lors de la conclusion, par une collectivité publique, d’un contrat de fournitures, que ce contrat n’y était pas soumis."

D’une part, la circonstance que le marché aurait été dispensé de procédure de mise en concurrence au titre de l’article 321 est indifférente, comme l’explique très bien le Commissaire du gouvernement, étant donné que l’application de cette dispense n’a lieu justement que pour les marchés soumis au Code des marchés publics

"La circonstance, relevée par le juge de la mise en état qu’en application de l’article 321 du code des marchés publics alors applicable le CCAS avait la possibilité de traiter sans respecter les conditions de passation des marchés prévues par le titre Ier du livre III du code est tout aussi indifférente. Le fait que le CCAS ait été dispensé de respecter ces conditions ne signifie pas que le contrat qu’il a conclu n’était pas soumis au code des marchés public. C’est d’ailleurs parce qu’il y était soumis que pouvait se poser la question d’une éventuelle dispense. En tout état de cause, cette dispense ne permettait pas d’éluder en totalité les dispositions du code."

 

Contrat administratif – Qualification juridique – Loi n° 2001-1168 – Loi MURCEF – Contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi MURCEF – Code des marchés publics du 17 juillet 1964