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COMMENTAIRES DE L’ORDONNANCE n°2020-306 du 25 mars 2020

Le 26/03/2020

 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

 

CGCB & Associés commente pour vous les ordonnances annoncées au Journal Officiel de ce jour.

 

L’ ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 porte sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

 

Seront commentés ici, les délais de recours contentieux (i), certaines mesures administratives ou juridictionnelles (ii), les délais imparti à l’Administration pour émettre une décision, un avis ou un accord (iii) ainsi que le déroulement des enquêtes publiques (iv) adaptés pendant la crise sanitaire du covid-19.

 

Période concernée par l’ordonnance

 

L’article 1er de l’ordonnance prévoit qu’elle est applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit pour l’instant un état d’urgence sanitaire d’une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 – soit jusqu’au 24 mai 2020 – susceptible d’être diminuée ou prorogée par décret en conseil des ministres – auquel s’ajoute le délai d’un mois prévu par l’ordonnance n°2020-306, soit des mesures dérogatoires applicables jusqu’au 24 juin 2020).

 

 

(i) délai de recours contentieux

 

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 adapte en ces termes les délais de recours contentieux ainsi que formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement, en ces termes :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit ».

 

Autrement dit, les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder à la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

 

 

(ii) certaines mesures administratives ou juridictionnelles

 

L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 ajoute que :

 

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;

3° Autorisations, permis et agréments ;

4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5° Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.

Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020 ».

 

 

(iii) délais impartis à l’Administration pour émettre une décision, un accord ou un avis

 

L’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 vise les délais à l’issue desquels l’administration doit édicter une décision, un accord ou un avis : il est prévu dans cette hypothèse que ces délais qui n’ont pas expirés avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire :

 

« Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public ».

 

Il est rappelé que la suspension d’un délai en arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru (la suspension se distingue de l’interruption, hypothèse dans laquelle un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l’acte interruptif). Il conviendra donc d’être vigilant sur la computation des délais.

 

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-360 ajoute que « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. / Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées » Dès la parution de ce décret, nous vous en informerons.

 

 

(iv) les enquêtes publiques

 

L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 porte sur le déroulement des enquêtes publiques en cours ou prévues pendant la période de confinement :

 

« Le présent article s'applique à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance.

 

Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités :

 

1° En prévoyant que l'enquête publique en cours se poursuit en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l'enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur ;

 

2° En organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

 

Lorsque la durée de l'enquête excède la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance, l'autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l'enquête restant à courir, aux modalités d'organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d'enquêtes dont elle relève.

 

Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l'état d'urgence sanitaire de la décision prise en application du présent article ».

 

L’ordonnance prévoit la possibilité de poursuivre les enquêtes en cours ou prescrites par voie dématérialisée, en présence de projet présentant un intérêt national et un caractère urgent, en présence de conséquences difficilement réparations dans la réalisation desdits projets.

 

Les autres enquêtes publiques devront être reportées après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.