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URBANISME – ENVIRONNEMENT – SCOT

Le 13/03/2020

 

Conseil d’Etat, 11 mars 2020, n°419861

 

Le caractère limité d’une urbanisation peut s’apprécier à l’aune de ses dispositions précises et conformes à la loi Littoral

 

Par un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de loi Littoral sur l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage dans lequel une opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du SCOT.

 
En l’espèce, le maire de La Seyne-sur-Mer avait délivré à la SAS Corniche du Bois Sacré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 352 logements et de locaux d'activité sur un terrain situé 617, corniche Philippe Giovannini, sur le territoire de cette commune. M. B., la Confédération Environnement Méditerranée (CEM) ainsi que M. C. et Mme A. ont alors demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler cet arrêté. Ce tribunal a annulé l'arrêté en tant seulement qu'il ne prévoyait aucune prescription relative aux mesures de contrôle sanitaire du projet ni d'engagement à vérifier régulièrement, en phase d'exploitation, la qualité de l'eau potable et l'étanchéité des canalisations, mais a rejeté le surplus des conclusions de leurs requêtes.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme alors qu’il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, « qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné ».

 

Source : Fil DP