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COMMENTAIRE DE L’ORDONNANCE n°2020-390 du 1° avril 2020

Le 03/04/2020

 

Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

 

CGCB & Associés commente pour vous les mesures relevant de cette ordonnance.

 

L’ordonnance concerne à la fois l’organisation du second tour (I), le dépôt des comptes de campagne (II), le contentieux électoral (III) et le mandat des conseillers élus le 15 mars 2020 (IV).

 

 

 

I– SUR L’ORGANISATION DU SECOND TOUR :

 

Les dispositions de l’ordonnance ne concernent que l’hypothèse où le second tour est organisé avant la fin juin 2020, dont la date sera fixée par un décret pris au plus tard le 27 mai 2020.[1] Si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser le second tour dans ces conditions, c’est la loi qui organisera ultérieurement une nouvelle élection complète (nouvelle candidature et deux tours).

 

 

1– Les listes électorales :

 

Ce sont les listes électorales qui avaient été établies pour le premier tour.

 

Ce principe d’intangibilité souffre les exceptions de droit commun, suivantes :

 

  • Inscription des électeurs devenus, dans l’intervalle majeurs.

 

  • Inscription des électeurs ayant acquis, dans l’intervalle, la nationalité française.

 

  • Inscription d’office par l’INSEE.

 

  • Inscription ou radiation par décision de justice.

 

  • Radiation pour cause de décès.

Il convient de relever qu’aucune radiation pour perte d’attache communale ne pourra intervenir jusqu’au lendemain du second tour.

 

 

2– Dépôt des déclarations de candidature:

 

  • Le décret de convocation des électeurs[2] fixera une date d’ouverture de la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour, qui expirera le mardi qui suit sa publication à 18 heures.

 

  • Les déclarations déjà enregistrées avant le 17 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré, demeurent valables.

 

  • Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans la métropole de Lyon, les candidatures peuvent être retirées pendant la période complémentaire déterminée par le décret. Si le retrait concerne une liste complète, il doit être signé par la majorité des candidats.

 

3– Sièges à pourvoir dans les communes de moins de 1 000 habitants :

 

Seuls les sièges non pourvus le 15 mars, sont concernés par le second tour. Ne sont pas concernés les sièges devenus vacants entre le premier et le second tour.

 

 

II– SUR LES COMPTES DE CAMPAGNE :

 

  • La date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au 10 juillet 2020 pour l’ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour, listes non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour).

 

  • Le délai dont dispose la commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques pour statuer est porté de 2 à 3 mois.

 

 

III– SUR LE CONTENTIEUX ELECTORAL :

 

Par dérogation à l’article L 68 du Code électoral, tout électeur requérant a droit à la communication des listes d’émargement :

 

  • Pour les communes où un second tour est organisé, entre l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs et l’expiration du délai de recours contentieux,

 

  • Pour les communes dont le conseil municipal a été entièrement pourvu dès le premier tour, entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires[3] et l’expiration du délai de recours contentieux.[4]

 

 

IV– SUR LES MANDATS DES ELUS DU 15 MARS 2020 :

 

La démission d’un candidat élu au premier tour ne prend effet qu’à son entrée en fonction. La date d’entrée en fonction sera fixée par un décret.

 

Pour éviter toute difficulté, dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans l’hypothèse où un maire a déjà reçu une démission d’un conseiller élu le 15 mars, il sera prudent de convoquer le conseil municipal le lendemain de l’entrée en fonction et de notifier cette convocation au remplaçant du démissionnaire.[5]

 

 


[1] Art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

[2] Prévu par l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

[3] Cette date sera fixée par décret en application de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

[4] Ce délai expire à 18 heures le cinquième jour suivant entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires, par application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.

[5] Le délai de convocation n’est que de 3 jours francs, même pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.