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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE

Le 18/02/2020

 

Conseil d’Etat, 12 février 2020, n°421949

 

Le silence vaut rejet aussi pour le permis de construire comportant des démolitions en site inscrit

 

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de permis de construire comportant des démolitions en site inscrit ne peut être accordée tacitement.

 
En l’espèce, le 4 novembre 2014, la société Le Toit parisien avait déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment sur une parcelle située dans le 11e arrondissement de Paris. La Ville de Paris a demandé au pétitionnaire de produire des pièces supplémentaires ce qui a été fait par la société. Celle-ci a alors demandé à la Ville de Paris de lui délivrer une attestation de permis tacite, mais la Ville de Paris a rejeté cette demande en l'informant que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La société a alors demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler cette décision mais sa requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d’appel de Paris y a fait droit.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée commence par admettre implicitement que le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

 
Elle estime alors qu’il résulte des de articles L. 451-1 et R. 424-2 du code de l'urbanisme « que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction. Par suite, en jugeant que les dispositions de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme ne visent que les demandes de permis ou les déclarations préalables portant uniquement sur des travaux de démolition et en en déduisant que le projet de permis de construire litigieux, s'il comportait des démolitions en site inscrit nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'était pas un projet « portant sur une démolition » au sens du i) de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

Source : Fil DP