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URBANISME – LOI LITTORAL

Le 06/04/2020

 

Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n°419139

 

Un simple agrandissement d'une construction existante ne peut pas être regardé comme une extension de l'urbanisation

 

Par un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d'Etat a jugé qu’un simple agrandissement d'une construction existante ne peut pas être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

 
En l’espèce, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de l'Ile-de-Batz avait délivré à M. D. un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit « Mezou Grannog », espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz. Par un arrêté du 13 décembre 2013, le maire de cette même commune a accordé à M. et Mme E. un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 505 au même lieu-dit « Mezou Grannog ». Enfin, par un arrêté du 23 décembre 2013, le maire a accordé à M. H. un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au même lieu-dit « Mezou Grannog ». Mais, saisi par M. F., propriétaire de terrains non constructibles situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 17 octobre et 13 décembre 2013 mais a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 2013. Par une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les arrêts du 24 juillet 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a, au motif que M. F. ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués, annulé les deux premiers jugements et rejeté les deux premières demandes de l'intéressé et rejeté son appel contre le troisième jugement. Par trois pourvois, M. F. a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les trois arrêts du 19 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes statuant dans le même sens pour le même motif.


Après avoir annulé ces arrêts, et réglant l’affaire au fond, la haute assemblée affirme notamment sur la légalité de l’un des permis, que, si en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, « le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions ».

Or, « il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F. n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué autoriserait une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions citées ci-dessus ».

 

Source : Fil DP