Actualités

Aménagement des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire - Commentaire de l'ordonnace n°2020-427 du 15 AVRIL 2020

Le 18/04/2020

TéléchargerTélécharger le PDFAménagement des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire - Commentaire de l'ordonnace n°2020-427 du 15 AVRIL 2020

L'ordonnance n°2020-427 parue au Journal Officiel du 16 avril 2020 est venue modifier le régime initial relatif à l'aménagement des délais pour faire face à l'épidémie du COVID 19.

L'ensemble des modifications apportées par cette ordonnance sont à retrouver dans le commentaire réalisé par le Cabinet CGCB & Associés à télécharger.