Actualités

Quels sont les apports de « l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 » pour les « contrats publics » ?

Le 28/04/2020

L’article 20 de cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 » sur plusieurs points :

 

1-Complément de l’article 6 -5° de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 :

« 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».

 

Les apports sont les suivants :

  • Il est envisagé un nouveau cas de suspension à savoir celle résultant d’une mesure de police administrative.

  • La passation d’un avenant à la fin de la suspension déterminant le cas échéant les modifications du contrat apparues nécessaires.  

 

2- Ajout d’un 7° à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 : 

« 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».


Il ressort du rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 que «(…) cette disposition serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l'ordonnance en l'absence de suspension de leur exécution, ainsi qu'aux pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l'imprévision qui, en l'état de la jurisprudence administrative, n'est susceptible d'être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général ».

Cette mesure de suspension du paiement de la redevance domaniale peut s’appliquer (« si les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ») pour un contrat de concession (non suspendu), pour un marché public engendrant le paiement d’une redevance domaniale et les conventions d’occupation du domaine public.

Cette suspension ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er de l’ordonnance n° 2020-319 soit (24 mai + 2 mois c’est-à-dire 24 juillet).  

A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.

Ne pas perdre de vue que si les dispositions contractuelles sont plus favorables, elles s’appliqueront.

 

3-Insertion de l’article 6-1 à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 :

« Art. 6-1.-Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres ».

 

  • Pas de CAO ni de commission de DSP pour des avenants de plus de 5%.

Et ce, « afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de service public et afin d'accélérer les procédures » (Cf. le rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460).