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FONCTION PUBLIQUE – INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Le 11/06/2020

 

Conseil d’Etat, 9 juin 2020, n°425620

 

Précisons sur les conditions pour licencier pour ce motif un fonctionnaire exerçant des fonctions ne correspondant pas à son grade

 

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire exerçant des fonctions ne correspondant pas à son grade.

 
En l’espèce, la commune d'Ouveillan avait recruté M. B. le 25 mai 2009, par un contrat à durée déterminée, pour occuper le poste de secrétaire de mairie. Quelques mois plus tard, M. B. a été nommé adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire puis a été titularisé au même grade le 4 août 2010. Estimant sa manière de servir insatisfaisante, le maire de la commune l'a affecté au service technique de la commune au cours du premier semestre 2011 puis au sein du syndicat d'initiative de la commune à l'automne 2014. Par un arrêté du 30 novembre 2015, le maire de la commune d'Ouveillan a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B. Mais, ce dernier a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler ce licenciement et ce tribunal a fait droit à sa requête. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement ».


Or, « après avoir relevé que les fonctions de secrétaire de mairie qu'occupait M. B. n'était pas, eu égard à la circonstance que la commune d'Ouveillan comptait plus de 2 000 habitants, au nombre de celles correspondant à son grade d'adjoint administratif territorial de seconde classe, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que le licenciement pour insuffisance professionnelle contesté ne pouvait être fondé sur les manquements qui lui avaient été reprochés dans l'exercice de ces fonctions, et ce alors même que ces manquements auraient porté sur des tâches administratives d'exécution […]. Puis, ayant estimé, par un arrêt suffisamment motivé, que les autres manquements reprochés à l'intéressé dans le cadre des fonctions qu'il a ensuite exercées au sein du service technique et du syndicat d'initiative de la commune n'étaient pas établis, la cour a pu écarter, sans commettre d'erreur de qualification juridique, l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ».

 

Source : Fil DP