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MARCHE PUBLIC – ERREUR MANIFESTE

Le 15/06/2020

 

Conseil d’Etat, 10 juin 2020, n°431194

 

Contrôle de l’erreur manifeste sur le choix de critères et de leur pondération aboutissant à écarter l'offre économiquement la plus avantageuse

 

Par un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé que si le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les critères et de les pondérer, c’est à la condition que ceux retenus permettent manifestement, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.


En l’espèce, le ministre de la Défense avait lancé la passation d'un marché à bons de commande, selon la procédure adaptée, en vue de la réalisation, notamment, de prestations de formation « achats publics », divisées en sept lots géographiques. Les offres du groupement constituées des sociétés Erics Associés et Altaris ont été rejetées. Ces sociétés ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à les indemniser de leur éviction de ce marché mais leur requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d'appel de Nantes a fait partiellement droit à leur demande d’indemnisation.



La haute assemblée indique qu’il résulte des dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics, « qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse ».

Or, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors même que le marché en cause était un marché à procédure adaptée, soumis à une simple obligation de hiérarchisation des critères, le ministère des armées avait décidé de procéder à la pondération des critères de choix du marché. Le règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient appréciées au regard d'un critère de valeur technique pondéré à 90 % et d'un critère de prix pondéré à 10 %. Il résulte de ce qui a été dit […] qu'en jugeant qu'une telle pondération était irrégulière au motif qu'elle était " particulièrement disproportionnée ", que le ministre de la défense n'en établissait pas la nécessité et qu'elle conduisait à " neutraliser manifestement " le critère du prix, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP