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Est-ce que seul un programme des équipements publics approuvé par l’autorité compétente permet de démontrer le caractère certain des infrastructures indispensables à la desserte d’un projet d’équipement commercial situé au sein d’une ZAC ?

Le 02/07/2020

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Est-ce que seul un programme des équipements publics approuvé par l’autorité compétente permet de démontrer le caractère certain des infrastructures indispensables à la desserte d’un projet d’équipement commercial situé au sein d’une zone d’aménagement concerté ?

S’inspirant d’un principe consacré en matière de permis de construire (Conseil d’Etat, 20 janvier 1988, SCI le clos du cèdre, n° 85548), le Conseil d’Etat permet aux porteurs de projet d’équipement commercial, dont les équipements de desserte ne sont pas encore réalisés au jour du dépôt de leur demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, d’apporter des éléments permettant d’attester du caractère suffisamment certain de leur réalisation au jour de l’ouverture du magasin (Conseil d’Etat, 23 septembre 2013, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin d’Arcachon, n° 359270).

Au fil de ses décisions, la juridiction administrative a développé un prisme d’analyse permettant aux pétitionnaires de démontrer du caractère certain de la réalisation des équipements de desserte du projet lors de l’audition devant la CDAC, ou le cas échéant, devant la CNAC (Conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n° 390646). Cette preuve peut ainsi être apportée par un triptyque composé du programme de l’infrastructure (tracé et calendrier), de son plan de financement ainsi que de l’accord des autorités compétentes pour les réaliser.

S’agissant des opérations d’aménagement commercial au sein d’une zone d’aménagement concerté, la principale question est de savoir s’il est possible de démontrer le caractère certain de la réalisation des éléments routiers indispensables à la desserte du projet avant l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC,.

Ni le Conseil d’Etat, ni les Cour administratives d’appel n’avaient apporté de précision sur ce point (voir Conseil d’Etat, 27 novembre 2013, n° 362863 et Cour Administrative d’Appel de Versailles, 19 juillet 2016, n° 15VE02667 ou encore, Cour Administrative d’Appel de Paris, 11 février 2016, 14PA03630).

Par une décision du 29 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a tranché cette question par l’affirmative.

En effet, suivant les conclusions de son rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris a indiqué que « même si la réalisation de la zone d’aménagement concerté et sa programmation n’ont été approuvées par arrêté du Préfet de Seine-et-Marne que le 1er avril, soit postérieurement à l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 25 septembre 2018, cette commission a eu connaissance de cette programmation, qui était suffisamment déterminée lorsqu’elle s’est prononcée » (Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2020, SAS Montedis, n° 19PA01292).

 

Ainsi, il suffit que la CNAC ait « connaissance de la programmation en équipements publics » de la zone d’aménagement concerté – sans qu’il soit nécessaire que le PEP soit approuvé par l’autorité compétente – pour qu’elle puisse rendre son avis.

Il est possible de s’interroger sur la portée de cette décision : à partir de quel moment la CDAC, ou la CNAC, peut-elle avoir une connaissance assez certaine de la programmation en équipements publics d’une ZAC pour rendre son avis ?

A titre d’illustration, et dans l’hypothèse où les infrastructures routières seraient de la compétence de l’autorité concédante, la production du traité de concession d’aménagement qui déterminerait précisément le tracé et le financement de ces infrastructures serait-il suffisant ?

A notre sens, le caractère certain de la réalisation des infrastructures routières serait démontré dans la mesure où le triptyque d’analyse du Conseil d’Etat serait respecté et que la nature contractuelle du TCA ne devrait pas être un obstacle à cette démonstration.