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DÉCRET COMMANDE PUBLIQUE

Le 27/07/2020

 

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

 

Un décret du 22 juillet 2020 vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fournitures de dentrées alimentaires

Il a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie.

D'une part, il relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.