Actualités

URBANISME – ESPACES NATURES SENSIBLES

Le 28/08/2020

 

URBANISME - Une remise en cause des ENS suite à la recodification du Code de l’urbanisme en 2016 ?

 

Conseil d’Etat, 29 juillet 2020, n°439801

 

Dans le cadre de la recodification de la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 23 septembre 2015 a, notamment, recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles.

Il s’agissait en principe d’une recodification à droit constant.

Le Code de l’urbanisme aborde la question de la mise en place des espaces naturels sensibles, à son article L. 113-8, qui dispose :

« Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 ».

 

L’article L. 215-1 du Code de l’urbanisme précise que le département est compétent pour créer des zones de préemption relatives aux périmètres des espaces naturels sensibles :

« Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.


Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat ».

 

Dans un avis récent du 29 juillet 2020 (n° 439801), le Conseil d’Etat énonce qu’à compter du 1er janvier 2016, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles :

« 3. L'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, ratifiée par l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles, d'une part, aux articles L. 113-8 et suivants pour les dispositions relatives à la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants pour celles relatives au droit de préemption dans ces espaces. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure, sans reprendre les dispositions de l'article L. 142-12. Il en résulte que, depuis cette date, le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles ».

 

 

Cette décision remet en cause les zones de préemption créées par les préfets avant la loi du 18 juillet 1985, pour celles qui n’ont pas fait l’objet d’une création par le département.

 

Il s’agit d’un nouvel exemple de l’annonce inexacte d’une recodification à droit constant du Code de l’urbanisme au 1er janvier 2016.

 

La Haute Juridiction avec son avis du 29 juillet 2020 fragilise de nombreuses décisions de préemption, faisant l’objet d’un contentieux en cours… pour le plus grand bonheur des administrés, bonheur non partagé par les collectivités...