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URBANISME – Doit-on vérifier si les parcelles présentent elles-mêmes le caractère des terres agricoles pour les classer en zone A ?

Le 31/08/2020

 

Depuis la recodification du Code de l’urbanisme, son article R. 151-22 définit en ces termes les zones agricoles dites A :

 

« Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

 

Traditionnellement, les requérants qui contestent le classement en zone A de leur terrain se prévalent du fait que leur propriété ne présente pas un caractère agricole, qu’elles ne sont pas exploitées..

 

Dans une décision rendue le 03 juin 2020 (req. n°429515), le Conseil d’Etat valide le classement de parcelles en zone agricole, en précisant que le juge du fond n’a pas à rechercher si les parcelles en causes présentent elles-mêmes un caractère de terres agricoles, il peut se fonder sur la vocation du secteur en, bordure duquel se trouve les parcelles :

 

« 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 

4. En premier lieu, après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Nolff sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A. Elle n'a pas fait peser sur les sociétés requérantes la charge de la preuve de l'absence de tout potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur en cause »

 

Cette décision vient confirmer la position habituellement suivie par les Cours administratives d’appel (voir en ce sens, récemment, CAA Bordeaux, 05 mars 2019, req. n°17BX02872 ; CAA Nantes, 26 novembre 2019, req. n°18NT02893 ; CAA Lyon, 02 juillet 2019, req. n°18LY03073) , mais permet aux praticiens de disposer d’une décision de principe de la Haute Juridiction.