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VEILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME - TRANSFERT DE COMPETENCE

Le 22/09/2020

 

Transfert automatique de la compétence PLU au 01/01/2021 et possibilité d’opposition

 

Il semble que l’article 136 II alinéa 2 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a été un peu oublié.

Ce texte peut entrainer un transfert automatique de la compétence PLU au 1er janvier 2021 d’une Commune à la Communauté de communes dont elle est membre

Il dispose :

 

« II. ― La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. [cette phase es déjà passée]

 

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

 

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

 

Conformément à ce texte, de nombreuses Communautés de communes et Communauté d’agglomération se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

 

Le législateur avait laissé la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert, si dans les trois mois précédent le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Concrètement, également, de nombreuses délibérations des conseils municipaux ont été prises en ce sens et les Préfets ont pris acte de l’absence de transfert automatique de la compétence PLU.

 

Ceci a permis à un certain nombre de communes de conserver la compétence PLU.

 

L’article 136 II de la loi ALUR prévoit une sorte de « clause de revoyure » suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

 

Pour qu’une Commune conserve la compétence PLU, il est nécessaire qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes dont elle est membre.

 

Ceci implique donc que son conseil municipal délibère de nouveau pour s’opposer au transfert de compétence automatique de la compétence PLU avant le 31 décembre 2020, d’une part, et que ses élus se renseignent également sur l’intention des autres communes, d’autre part (afin si besoin qu’ils se rapprochent d’autres communes membres pour s’assurer d’attendre le seuil d’opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

 

Il convient d’ajouter que le possible transfert automatique de la compétence PLU aura des incidences sur l’exercice du droit de préemption urbain : en cas de transfert automatique de la compétence PLU, le droit de préemption sera aussi transféré à la Communauté de communes (article L. 211-2 du Code de l’urbanisme).

 

Le cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin sur ce point.

 

Me Clotilde GAUCI