Newsletter CGCB mars 2015

Le 23/03/2015

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Les avocats du cabinet CGCB et Associés vous proposent dans ce nouveau numéro de la newsletter un très beau commentaire d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif au délit de favoritisme et au maintien de l’élément moral de l’infraction dans le cadre du contrôle effectué par les juges.

La notion de détenteur de déchets au sens du droit de l’environnement a donné lieu à un arrêt très intéressant du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L541-2 du code de l’environnement.

Une précision utile nous est apportée sur la question de l’obligation de mise en concurrence préalable à la charge d’une commune dans le cas de la vente de ses terrains en vue de la création de logements sociaux.

Le droit de la fonction publique est pour sa part abordé au travers d’une décision tranchant la problématique du transfert de compétence des collectivités et de leurs personnels placés en situation de congés maladie.

Enfin, le droit du littoral est une nouvelle fois à l’honneur à la faveur d’un très bel arrêt portant sur la légalité des travaux d’amélioration sur constructions existantes dans la bande des 100 mètres de l’article L146-4-3 du code de l’urbanisme.

Bonne lecture