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COMMANDE PUBLIQUE – PENALITES CONTRACTUELLES

Le 03/11/2020

 

Conseil d’Etat, 12 octobre 2020, n°431903

 

Le Conseil d’Etat précise trois points sur les droits et obligations du concessionnaire et sur les conditions d’exécution du contrat

 

Par un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a précisé plusieurs points sur les contrats de concession. Il a affirmé la solidarité de l’attributaire en cas de défaillance de la société dédiée, il a précisé la notion de de différend contractuel et l’exercice du pouvoir de modulation des pénalités par le juge.

 

En l’espèce, la commune d'Antibes avait conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l'exploitation de la salle omnisports de la ville dite « Azuraréna » pour une durée de dix ans. Entre le 18 août 2015 et 14 avril 2016, la commune d'Antibes a émis à l'encontre de la société Vert Marine, sur le fondement des stipulations du contrat relatives aux sanctions, neuf titres exécutoires pour cause d'interruption du service, pour un montant global de 569 500 euros, et sept titres exécutoires pour défaut de production des documents à transmettre à l'autorité délégante, pour un montant global de 105 500 euros, ainsi qu'un titre exécutoire d'un montant de 5 698,80 euros au titre de la redevance d'occupation domaniale pour la période du 1er janvier au 21 décembre 2015. Mais, saisi par la société Vert Marine, le tribunal administratif de Nice a, par dix-sept jugements, annulé les seize titres exécutoires relatifs à l'inexécution des engagements contractuels et a ramené à la somme de 3 236,10 euros le titre exécutoire correspondant à la redevance d'occupation domaniale pour l'année 2015. Mais, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé en totalité le titre exécutoire du 2 novembre 2015 correspondant à la redevance d'occupation domaniale pour 2015.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée relève tout d’abord « qu'en vue de l'exploitation de la salle omnisports des Trois Moulins, la société Vert Marine a constitué le 12 février 2013, conformément aux stipulations de l'article 47 du contrat […], la société VM 06160, qui s'est substituée à elle dans l'ensemble de ses droits et obligations contractuels. Après la liquidation de cette société, par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 23 juin 2015 confirmé en appel, la commune d'Antibes a estimé que la société Vert Marine demeurait tenue des engagements contractuels qu'elle avait contractés puis transmis à la société VM 06160, et a, en conséquence, émis à son encontre les titres exécutoires en litige correspondant à des sommes dues au titre de l'exécution du contrat, liées à l'inexécution de l'exploitation du service, au défaut de production de documents et au versement de la redevance domaniale pour l'année 2015 ».

 

Or, « les stipulations précitées des articles 14 et 47 du contrat n'ont pas eu pour effet de libérer la société Vert Marine des engagements contractuels transmis à la société dédiée VM 06160 dans le cadre de l'exécution du contrat, la société Vert Marine s'étant engagée à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombaient à sa filiale. Cette garantie s'étendait à la défaillance de la société dédiée VM 06160. La société Vert Marine est, dans ces conditions, demeurée solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige, le placement en liquidation judiciaire de la société VM 06160 constituant une défaillance au sens de l'article 47 du contrat. La circonstance que, dès le lendemain du jugement du tribunal de commerce, le 24 juin 2015, le liquidateur de la société VM 06160 ait indiqué résilier le contrat en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, n'a pu avoir d'effet sur les engagements contractuels propres liant la société Vert Marine à l'autorité concédante, en application de l'article 47 du contrat. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le moyen tiré de la rupture du lien contractuel entre la commune d'Antibes et la société Vert Marine pour annuler les titres exécutoires en litige, émis à raison de circonstances postérieures à la défaillance de la société VM 06160 ».

 

Réglant l’affaire au fond, et en ce qui concerne le titre exécutoire relatif à la redevance domaniale, le Conseil d’Etat relève qu’il résulte des article 27 et 27-1 du contrat du 19 octobre 2012 « que l'émission d'un titre de recettes constitue le procédé prévu par le contrat pour assujettir le concessionnaire au paiement de la redevance d'occupation du domaine public due annuellement. La commune ne peut dès lors être regardée comme ayant, en émettant le titre exécutoire du 2 novembre 2015 en vue d'obtenir le versement de la redevance domaniale due pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, entendu régler un différend avec la société Vert Marine au sens des stipulations de l'article 46 du contrat de concession […]. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune a méconnu l'obligation contractuelle de mise en œuvre d'une procédure de conciliation préalable en émettant directement un titre exécutoire pour le règlement des sommes dues au titre de la redevance d'occupation du domaine public ne peut qu'être écarté ».

 

En ce qui concerne les titres exécutoires infligeant des sanctions pécuniaires, les juges du palais-Royal considèrent qu’« il résulte de l'instruction que la commune d'Antibes a mis en demeure la société Vert Marine d'exécuter ses obligations contractuelles, puis émis les titres exécutoires litigieux, en application de l'article 34 précité du contrat. La société Vert Marine soutient que les stipulations de l'article 46 du contrat  […] s'opposaient à ce que la commune d'Antibes émette des titres exécutoires sans engager la procédure de règlement des différends qu'elles prévoient, qui impose une tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord avant de saisir le juge. La commune ne peut toutefois être regardée, en ce qu'elle a mis en œuvre les sanctions pécuniaires prévues par le contrat faute pour le délégataire de remplir ses obligations contractuelles, sanctions dont le prononcé est lui-même subordonné à une mise en demeure préalable, comme ayant eu un différend sur l'application ou l'interprétation du contrat au sens de l'article 46 du contrat, article qui au surplus figure dans un chapitre distinct de celui relatif aux sanctions, dans lequel est situé l'article 34. Il s'ensuit que la société Vert Marine n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Antibes aurait dû mettre en œuvre la procédure de règlement amiable des différends prévue à l'article 46 du contrat avant d'émettre ces titres ».

 

Enfin, en ce qui concerne les pénalités contractuelles, le Conseil d’Etat indique que « lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif ».

 

Source : Fil DP