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URBANISME – AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 09/11/2020

 

Conseil d’Etat, 16 octobre 2020, n°429357

 

URBANISME : La mention générale du lieu de consultation du dossier rend-elle l’affichage d’un permis irrégulier ?

 

Le Conseil d’Etat vient apporter de nouvelles précisions quant aux mentions substantielles sur l’affichage d’un permis sur le terrain, seul à même, en principe, de faire courir les voies et délais de recours à l’égard des tiers.

 

Pour mémoire, l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose :

« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».

 

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme renvoie aux articles A. 424-16 du Code de l’urbanisme, qui exige notamment que :

« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

 

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

 

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

 

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

 

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

 

Dans une décision de principe rendue le 06 juillet 2012 (req. n°339883), le Conseil d’Etat fait de la hauteur, une mention substantielle qui doit figurer sur le permis, pour permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

 

Cette position est réitérée par un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°387361), par un arrêt du 25 février 2019 (req. n°416610) mais encore par un arrêt du 16 octobre 2019 (req. n°419756) :

« 3. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire.

4. Ainsi, en retenant, après avoir constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la nature de la construction et le nombre de logements prévus, sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l'identité du bénéficiaire et après avoir souverainement jugé que les tiers avaient, en l'espèce, été mis à même d'apprécier la portée et la consistance du projet en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'erreur de mention n'avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ».

 

Par une décision rendue un an plus tard, le 16 octobre 2020 (req. n°429357), la Haute Juridiction apporte des précisions sur le lieux de consultation du permis et considère que la seule mention de la mairie d’Ajaccio, sans son adresse précise, est suffisante puisque cette information a pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier de permis :

« 3. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions citées au point précédent ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il s'ensuit que, si les mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier.

4. Pour juger que l'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n'était pas régulier et n'avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l'égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune d'Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. En statuant ainsi, alors qu'en mentionnant la mairie d'Ajaccio le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

 

On ne pourra que conseiller aux pétitionnaires d’être très vigilants sur les mentions apposées sur le panneau d’affichage de leur permis et à faire procéder à leur vérification par un professionnel de la matière, pour éviter toute déconvenue au contentieux.

 

Me Clotilde GAUCI