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Le droit de priorité des communes n’est pas un droit de préemption

Le 16/11/2020

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Le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse a rappelé ce principe, énoncé en son temps, notamment, par Yves Gaudemet (JCPN 2006, n° 48 page 2076), ainsi que par Brigitte Phémolant (« Droit de préemption, droit de priorité : quel est leur rôle ?, JCP CL  2008, n° 46, page 2253), articles très détaillés auxquels nous renverrons.

 

La tâche n’était pas facile tant les décisions du juge administratif traitant du droit de priorité sont rares.

 

Qu’il nous suffise de dire ici que si les deux droits semblent très proches, ils sont en réalités nettement distincts :

 

Dans le droit de préemption, et notamment le droit de préemption urbain, le titulaire de ce droit va s’intercaler dans une vente en cours et se substituer à l’acquéreur, qui devient « acquéreur évincé », ce qui confrère à ce dernier un certain nombre de privilège procéduraux, notamment une présomption d’urgence à son profit à faire suspendre en référé l’exécution d’une telle décision.

 

Dans le droit de priorité des articles L. 240-1 et suivants du Code de l’urbanisme, l’Etat, ses établissements publics et un certain nombre d’autres personnes morales, doivent d’abord, avant de vendre un bien immobilier leur appartenant, le proposer à la Commune ou à l’EPCI titulaire de ce droit de priorité.

 

 A ce stade, donc, il n’y a pas encore d’acquéreur tiers, et donc pas d’acquéreur évincé.

 

Autre différence, contrairement aux décisions mettant en œuvre le droit de préemption, pour lesquelles l’article L. 240-1 prévoit expressément qu’elles doivent être motivées, une telle exigence de motivation ne ressort d’aucun texte s’agissant du droit de priorité.

 

Et le Juge des Référés nous suit lorsque nous affirmions que la décision d’exercice du droit de priorité n’est pas au nombre des décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

 

Il nous suit également, sur le fond, lorsque nous soutenions que le projet d’intérêt général qui doit nécessairement fonder la décision d’exercice du droit de priorité n’a pas, donc, à figurer dans la décision elle-même tenant l’absence d’obligation de motivation, mais doit simplement exister, sans que ses caractéristiques précises ne soient encore définies.

 

S’il est permis de donner un conseil aux rédacteurs de ce type de décisions, il est tout de même préférable de les motiver, afin de permettre au public, au contrôle de légalité et au juge éventuellement saisi, d’apprécier la légalité de leurs motifs.