Actualités

FONTION PUBLIQUE : Vers un renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics ?

Le 17/11/2020

 

Circulaire MEF I-20-09086 du 2 novembre 2020

 

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose :

 

« IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

 

La protection fonctionnelle est une obligation pour l’employeur public de protéger les agents publics contre toutes les sortes d’atteintes dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. Elle peut prendre différentes formes, qui doivent être adaptées à la nature de l’atteinte. Dès lors que l’agent formule une demande de protection fonctionnelle et établit un lien suffisant entre l’atteinte et ses fonctions, l’employeur public ne peut s’y soustraire, sauf à voir sa responsabilité engagée.

 

Suite à l’assassinat de Monsieur Samuel Paty, le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, ont signé, le 02 novembre 2020, la circulaire n° MEF l-020-09086 pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

 

A travers les différentes mesures qu’elle propose, cette circulaire vise :

 

  • A garantir la mobilisation des managers à tous les niveaux de l’administration pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques,

 

  • A encourager les employeurs publics à prendre pleinement en compte les menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l’objet sur les espaces numériques, dans le cadre de leurs fonctions,

 

  • A inviter les employeurs publics à mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics, ainsi que des protections accordées.

 

Dans le contexte actuel, il est fort à parier que la protection fonctionnelle, souvent mal connue ou maîtrisée tant par les agents publics que par les employeurs publics, a vocation à s’immiscer de plus en plus dans les relations de travail au sein de la fonction publique. Parallèlement, il sera également intéressant de porter attention à une éventuelle évolution de la jurisprudence administrative sur la question.