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URBANISME – REGULARISATION D’UNE CONSTRUCTION

Le 04/12/2020

 

Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°429623

 

Après achèvement des travaux, la régularisation d’une construction ne peut plus passer par un permis modificatif

 

Par un arrêt du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne peut pas être délivré pour régulariser une construction achevée.

En l’espèce, par un arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines avait délivré à M. E. et Mme A. le permis de construire une maison d'habitation. Mais, M. et Mme G., voisins du terrain d'assiette, ont assigné M. E. et Mme A. devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribunal de grande instance de Meaux afin qu'il ordonne de faire cesser cette irrégularité. Ce dépassement ayant été établi par un rapport du géomètre-expert désigné par le juge civil des référés, M. E. et Mme A. ont présenté, le 8 août 2014, une demande de permis de construire modificatif ayant pour principal objet d'y remédier. Ce permis de construire modificatif leur a été accordé par un arrêté du 14 octobre 2014. Mais, M. et Mme G. ont alors demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler ce permis modificatif. Toutefois, leur requête a été rejetée et la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement.

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle que « l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale ».

En outre, « en vertu de l'article R. 462-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente dispose, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, au-delà duquel elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ».

« Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi ».

Dès lors, « la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, dès lors que les modifications demandées visaient à régulariser la construction réalisée sur la base du permis de construire initial et à remédier aux non-conformités révélées notamment par la procédure judiciaire engagée par les voisins, le maire avait pu légalement délivrer le 14 octobre 2014 un permis de construire modificatif du permis du 3 décembre 2010, sans que l'achèvement des travaux autorisés par ce permis y fasse obstacle ».

Source : Fil DP