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COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRE

Le 14/12/2020

 

Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532

 

Accord-cadre - Précisions de la notion de soumissionnaires distincts ne pouvant présenter qu'une seule offre pour chaque lot

 

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction pour un même soumissionnaire de présenter plusieurs offres pour un même lot s’applique aux accords-cadres tout en précisant la notion de soumissionnaires distincts.

 

En l’espèce, la métropole Aix-Marseille-Provence avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société Eiffage Energie Systèmes a remis une offre pour le lot n° 11 « plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone ouest », pour lequel elle a été classée en première position et a obtenu un marché, et pour le lot n° 12 « plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud ». Par courrier du 11 octobre 2019, elle a été informée du rejet de l'offre qu'elle avait présentée pour ce second lot, classée en quatrième position, et de l'attribution du marché en cause aux trois attributaires suivants, dans l'ordre de classement : la société Bensimon Joachim Meyer (Maintenance Climatique), la société CMT Services et la société Compagnie méridionale d'applications thermiques. La société Eiffage Energie Systèmes a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille pour qu’il annule la procédure de passation de ce lot n° 12 et ce juge a fait droit à sa requête.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée relève qu’« il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que le point 1 du règlement de la consultation de l'accord-cadre multi-attributaires en litige prévoit que " Chacun des lots est conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) ". Aux termes du point 2.6 du même règlement : " Les candidats ne pourront remettre une offre que sur deux activités techniques de leur choix au maximum. Le nombre de lots géographiques pour lesquels les soumissionnaires peuvent présenter une offre n'est pas limité. / En cas de présentation d'un nombre d'offres supérieur à celui autorisé, toutes les offres du soumissionnaire seront déclarées irrégulières ". Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a pas dénaturé les stipulations du règlement de la consultation ni commis d'erreur de droit en considérant qu'elles ne permettaient pas à un opérateur économique de présenter plusieurs offres pour un même lot, conformément d'ailleurs aux dispositions […] de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 ».

 

Or, « il résulte des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 […] que si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. Par suite, dès lors qu'il a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, d'une part, que les offres litigieuses des sociétés CMT Services et Compagnie méridionale d'applications thermiques pour le lot n° 12 émanaient de deux sociétés filiales d'un même groupe et, d'autre part, qu'elles étaient identiques et ne pouvaient être considérées comme des offres distinctes présentées par des opérateurs économiques manifestant leur autonomie commerciale, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la métropole devait être regardée comme ayant retenu, pour le même lot, deux offres présentées par un même soumissionnaire. Il n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit en jugeant que la métropole avait ainsi méconnu les stipulations du règlement de la consultation, qui lui imposaient d'écarter l'ensemble des offres de la société CMT Services et de la société Compagnie Méridionale d'applications thermiques pour ce lot comme irrégulières, et qu'elle avait ainsi manqué à ses obligations de mise en concurrence ».

 

 

Source : Fil DP