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COLLECTIVITES TERRITORIALES – SYNDICAT MIXTE « FERME »

Le 18/12/2020

 

Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°438328

 

Participation à syndicat mixte « fermé » - La perte de compétence justifiant cette participation autorise une commune ou un EPCI à s’en retirer

 

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que dès lors qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a perdu la compétence au titre de laquelle elle ou il a participé à un syndicat mixte « fermé », il ou elle peut s’en retirer.

En l’espèce, consécutivement à l'adhésion de la commune de Martignas-sur-Jalle à la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, cette dernière s'est substituée à cette commune au sein du syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement (SIAEA) qu'elle formait avec la commune de Saint-Jean-d'Illac. Par une délibération du 22 mars 2019, le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a autorisé son président à demander au préfet de département, sur le fondement de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, d'autoriser le retrait de la métropole du SIAEA. Par deux arrêtés des 27 juin et 20 décembre 2019, le préfet de la Gironde a respectivement autorisé le retrait de Bordeaux Métropole du SIAEA et mis fin à l'exercice des compétences du syndicat le 31 décembre 2019. Mais, le SIAEA et la commune de Saint-Jean-d'Illac ont alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de ces décisions. Toutefois, leur requête a été rejetée.

Saisie à son tour, la haute assemblée relève « que le retrait de Bordeaux Métropole a été sollicité et autorisé au motif que sa participation au syndicat était devenue sans objet du fait du changement de réglementation opéré par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et que, par suite, les conditions fixées par l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales pour le retrait unilatéral d'un syndicat mixte étaient réunies ».

Or, les juges du palais-Royal affirment qu’il résulte des dispositions de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales, « éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte devient sans objet dès lors que cette commune ou cet établissement ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle il ou elle participait à ce groupement ».

 

Source : Fil DP